juin 03, 2013

Nouveau Code sur les services sans fil du CRTC



Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil qui établit des normes que tous les fournisseurs de services sans fil doivent respecter. Il s’appliquera aux nouveaux contrats à partir du 2 décembre 2013. Il s’appliquera aussi aux contrats modifiés ou prolongés après cette date.

Le code sur les services sans fil aborde différents éléments du contrat prévu entre le fournisseur et le client, notamment la durée des contrats de services sans fil, les frais de résiliation et d’itinérance et d’autres pratiques de l’industrie.

Plus précisément, les clients pourront:


  • mettre fin à leur contrat après deux ans sans frais de résiliation, même s’ils ont signé pour une période plus longue;

  • limiter à 50 $ par mois les frais supplémentaires d’utilisation des données et à 100 $ par mois les frais supplémentaires de transmission des données en itinérance à l’étranger afin d’éviter les factures-surprises;

  • faire déverrouiller leur cellulaire après une période de 90 jours ou aussitôt qu’ils ont payé complètement le prix de l’appareil;

  • retourner leur appareil dans un délai de 15 jours et selon certaines limites d’utilisation, s’ils ne sont pas satisfaits du service;

  •  accepter ou refuser des modifications aux conditions principales d’un contrat à durée déterminée (p. ex., 2 ans); et

  • obtenir un exemplaire du contrat rédigé dans un langage clair et simple.


Le code sur les services sans fil s’appliquera à tous les fournisseurs de services sans fil au Canada.

Plus de détails ici

Aide-mémoire disponible ici

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique


juin 01, 2013

Le trucage d'offre



Le Bureau de la concurrence a commencé à enquêter sur un dossier de truquage d'offres à l'été 2009 concernant des entreprises et des personnes pour leur participation ininterrompue à un complot de truquage d'offres en vue d'obtenir des contrats de services d'égout municipaux dans la région du Grand Montréal. Depuis, des accusations ont été déposées par le directeur des poursuites pénales.

Selon la Loi sur la concurrence sont réputés commettre une infraction criminelle lorsqu’un accord ou un arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l’une d’elles est consenti ou qu’une personne s’engage à ne pas présenter d’offre ou de soumission en réponse à un appel ou à une demande d’offres ou de soumissions ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel ou d’une telle demande.

Depuis mars 2009, la Loi a été modifiée de façon à alourdir les peines prévues pour le truquage des offres, soit une amende que le tribunal estime indiquée ou un emprisonnement maximal de 14 ans.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

AddThis

Bookmark and Share