tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post4425583381210384256..comments2023-05-14T10:25:21.359-04:00Comments on La pub et le droit: La garantie et le consommateur moyenNataliehttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.comBlogger1125tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-68356460477186858372014-04-16T06:06:53.617-04:002014-04-16T06:06:53.617-04:00C'est un très bon exemple de jurisprudence pou...C'est un très bon exemple de jurisprudence pour les publicitaires qui pensent être à l'abri de poursuite judiciaire par simple mention en caractère minuscules au point d'être illisibles du contraire de ce qu'il affirment en gros caractères.avocat parishttp://www.avocat-paris.infonoreply@blogger.com