tag:blogger.com,1999:blog-79367162012-02-01T07:00:13.718-05:00Le pionnier des blogs juridiques canadiens © Natalie Gauthier 2004 - 2011 - Toute reproduction interdite sans autorisationNatalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.comBlogger1401100tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-3330435584110981592012-02-01T07:00:00.000-05:002012-02-01T07:00:13.840-05:00

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Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-76486974368976639572012-01-01T07:00:00.000-05:002012-01-01T07:00:03.003-05:00

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Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-49972990356511983132011-12-01T07:00:00.000-05:002011-12-01T07:00:18.862-05:00

Une entreprise peut-elle utiliser la photographie où y figure le fondateur de l'entreprise concurrente des fins publicitaires ? La Cour, dans l'arrêt André Rodrigue Peintre décorateur inc. c. Rodrigue Peintre décorateur ltée, 2011 QCCS 1112, a acceuilli la requête en injonction interlocutoire et a ordonné son utilisation.Rappelons les faits. Dans les années 50, Bruno Rodrigue, peintre en

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-90902436316066299452011-11-01T07:00:00.000-04:002011-11-01T07:00:11.289-04:00

L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., 2010 QCCS 3301, a rejeté la requête déposée par Chocolat Lamontagne inc.Rappelons les faits. Chocolat Lamontagne inc. fait affaire dans le domaine de la fabrication et la vente du chocolat,

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La Cour suprême du Canada s'est longuement penchée sur la notion d'originalité dans l'arrêt CCH Canadienne Ltée c. Barreau du Haut-Canada, [2004] 1 R.C.S. 339. Elle devait dans cette affaire statuer sur la question de savoir si certains types de compilation (en l'occurrence de décisions judiciaires) étaient protégés par le droit d'auteur, mais les propos qu'elle tient sur l'originalité ne se

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-47666345943259084232011-09-01T07:00:00.001-04:002011-09-01T07:00:02.309-04:00

Vous apercevez une magnifique photo accompagnant la publicité de croisière. Vous prenez une décision en considérant la photo. Peut-on conclure à une publicité trompeuse?Le Tribunal, dans l'arrêt Chicoine c. Voyages et compagnie inc., 2010 QCCQ 4702 s'est penché sur le principe. Rappelons les faits. e 9 mai 2007, monsieur Rolland Chicoine et son épouse madame Réjeanne Pelletier achètent de la

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Vous êtes nombreux à magasiner des forfaits de voyage par internet. L'arrêt Cselenyi c. Premier Choix Canada inc. (Selloffvacations.com), 2009 QCCQ 8674 illustre bien la portée des obligations de l'agence de voyages en ligne. Rappelons les faits. En août 2007, après des recherches minutieuses, la demanderesse Suzanne Cselenyi achète en ligne de la défenderesse un forfait vacances d’une semaine

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La Société canadienne des postes est la seule entité au Canada qui puisse offrir des services de courrier recommandé (registered mail). Est-ce possible de déposer une demande d'enregistrement du mot «registered» ? Le terme jouit-il d'une protection? La Commission des oppositions des marques de commerce (ci-après «C.O.M.C.») a répondu à la question dans l'arrêt Canada Post Corporation v. RPost

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-17328059675963293012011-05-01T07:00:00.000-04:002011-05-01T07:00:01.777-04:00

Il peut arriver qu'une contribution à une fondation puisse apporter une confusion auprès du consammteur, comme le souligne l'arrêt Vincor (Québec) inc. c. Maison des futailles, s.e.c., 2009 QCCS 2757. Dans cet arrêt, la demanderesse, Vincor (Québec) inc. (ci-après « Vincor ») distributrice de vin en épicerie, est partie à une entente de partenariat avec la Fondation du cancer du sein du Québec (

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-31159838974192214332011-03-31T15:00:00.000-04:002011-03-31T15:24:00.556-04:00

L'arrêt intitulé Médias Transcontinental, s.e.n.c. c. Carignan, 2009 QCCS 2848, Cour supérieure, 705-17-001565-058 puisqu'il délimite les notions de marque de commerce et de droit d'auteur dans le domaine de la publication.Rappelons les faits: Médias Transcontinental S.E.N.C. (ci après « Transcontinental ») publiait, en 2005, deux journaux hebdomadaires sur le territoire de la MRC de l’Assomption

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Il peut arriver qu'un jugement ait lieu à l'extérieur de la province. Lorsque la situation se présente, il faut alors déposer une requête pour homologation de jugement. L'arrêt MGM Mirage c. Marchildon, 73 C.P.R. (4d) 11 (Ont. S.C.). illustre bien les démarches à suivreRappelons les faits. En 2001, MGM Mirage a découvert que Vic Marchildon avait enregistré un nom de domaine appelé “

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Moulinsart SA (anciennement Tintin Licensing ou TL) est une société anonyme de droit belge chargée de l'exploitation commerciale de l'œuvre d'Hergé, notamment à travers ses produits dérivés et détient la licence d’exploitation des œuvres TINTIN de Hergé et des marchandises à travers le monde.9200-2880 Québec inc. fait usage de la marque de commerce LE PETIT MOULINSART & DESSIN pour des services

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Microsoft Corporation (ci-après «Microsoft»), a intenté l’action sous-jacente contre 276916 Ontario Ltd, une compagnie faisant affaires sous le nom de Smart Buy, et Samir Mohamed Jisri, son âme dirigeante pour violation de ses droits d’auteur. Microsoft est titulaire des droits d’auteur sur les divers programmes informatiques en cause. L’action concerne une entreprise exploitée par les

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Une couleur peut-elle constituer une marque de commerces dans le cas d'attaches de quincaillerie? L'Honorable Juge Snider, dans Simpson Strong-Tie Company Inc. c. Peak Innovations Inc., 2009 CF 1200, s'est penché sur la question. Rappelons les faits.Peak Innovations Inc. (ci-après «Peak») est une société qui fabrique et vend divers connecteurs bois‑bois, bois-béton et bois-maçonnerie, dont

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-25930722019438730732010-11-01T07:00:00.002-04:002010-11-01T07:00:11.507-04:00

Gémitech inc., fondée en 1990, utilise sa dénomination sociale depuis lors et elle œuvre à titre d'entrepreneur en construction spécialisé avec licence de la Régie du bâtiment. Les véhicules sont lettrés au nom de Gémitech et ce nom apparaît aussi sur la papeterie, les enseignes et le site web.Génitech, fondée en 2002, s'appelait à l'origine Génie-Tec entrepreneur général inc. mais, sur demande

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En vertu du Code civil du Québec, le créancier, dans ce cas-ci l’acheteur, ne peut être contraint de recevoir autre chose que ce qui lui est dû, quoique ce qui est offert soit d'une plus grande valeur. De plus, le vendeur est tenu de délivrer le bien, et d'en garantir le droit de propriété et la qualité. Ces garanties existent de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les stipuler dans le

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La Loi sur la protection du consommateur mentionne, aux articles 41, 42 , 43 et 219, que le bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant et qu’aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. De plus,

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Le principe de non-concurrence fut déjà expliquée dans La pub et le droit. Au Québec, les clauses de non-concurrence sont définies par l'article 2089 du Code civil du Québec qui stipule que pour qu'une clause de non-concurrence soit appliquée, elle doit être rédigée en termes exprès et être limitée quant au temps, au lieu et au genre de travail, nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de

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Il existe un principe de base en droit civil, défini par le Code civil du Québec. Plus précisément, en vertu des articles 2803 et 2804 du Code civil, celui qui veut faire valoir un droit doit prouver les faits qui soutiennent sa prétention. L’article 2804 du Code civil vient préciser que la preuve qui rend l’existence d’un fait plus probable que que son inexistence est suffisante. le demandeur

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Fait intéressant à souligner. En début d’année, soit le 29 janvier 2009, le ministre de la santé a déposé le projet de loi C-6 intitulé la Loi concernant la sécurité des produits de consommation (Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation), à la Chambre des communes en première lecture. Ce projet de loi vise à moderniser le système de réglementation visant les produits de

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Un marque de commerce peut-elle créer de la confusion avec une autre marque parce que les deux sont similaires quant au son, au nombre de syllabes, aux lettres, aux types de caractères, aux couleurs et au style ? L’arrêt Voltige Inc. c. Cirque X Inc., 2006 CF 700 est venu répondre à la question.Voltige Inc. a demandé l'enregistrement de la marque de commerce Cavalia qui a été enregistrée le 15

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La Régie des alcools, des courses et des jeux, qui relève du ministre de la Sécurité publique, a pour mandat d’encadrer et de surveiller les quatre secteurs d’activité que sont l’alcool, les courses de chevaux, les jeux et les sports professionnels de combat, et ce, dans le but d’assurer la sécurité, la tranquillité et l’intérêt publics.Plus précisément, en vertu de l’article 2 de la Loi sur la

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La clause de non-concurrence est prévue à l’article 2089 du Code civil du Québec qui stipule que « Les parties peuvent, par écrit et en termes exprès, stipuler que, même après la fin du contrat, le salarié ne pourra faire concurrence à l'employeur ni participer à quelque titre que ce soit à une entreprise qui lui ferait concurrence. Toutefois, cette stipulation doit être limitée, quant au temps,

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Dans le cadre d’une poursuite pour contrefaçon d’une marque de commerce, les défendeurs Richard Glover et Michael Kichuk ont présenté une requête pour jugement sommaire afin de faire rejeter les conclusions prises contre eux personnellement (Franco Petrillo et al. c. Allmax Nutrition Inc. et al., 2006 CF 1199). La requête portait sur la question litigieuse à l'égard de la responsabilité

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En vertu du sous-alinéa 9 (1) n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, (ci après- «la Loi») «Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec […] tout insigne, écusson, marque ou emblème […] adopté et employé par une autorité

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La publicité sur internet tend à croître au fil des ans. Le Bureau de la concurrence s’est penché sur le phénomène en publiant, en février 2003, le Bulletin d’information intitulé Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet. L’Association du Barreau canadien a exprimé ses commentaires de concert avec la Section nationale de l’information et des télécommunications avec

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Le 6 mars 2009, le Bureau de la concurrence émettait un communiqué selon lequel Moores Vêtements pour Hommes avait accepté de modifier immédiatement toute sa publicité concernant la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un à l’échelle nationale. Plus précisément, Moores annoncait la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un sans indiquer adéquatement

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Selon l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13 (ci après «la LMC»), la preuve de l’usage permet à la marque de commerce de demeurer dans le registre. Ce principe a de nouveau été confirmé dans l’arrêt Vêtement Multi-Wear Inc. c. Riches, McKenzie & Herbert LLP, 2008 CF 1237, sous la plume de l’Honorable Juge Shore.Vêtement Multi-Wear inc. fabrique et vend des

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Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui ses lignes directrices d’application de la loi intitulées Offres de remise au consommateur. Ces lignes directrices ont pour but de clarifier la démarche du Bureau de la concurrence en ce qui concerne l’interprétation des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des

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La communauté de blogueurs vient de perdre un des piliers de la blogosphère, Renée Whatelet, décédée au Mexique.La société perd une solide expertise du Mexique et du développement de marché. Nous perdons une amie précieuse. Je perds une grande amie avec qui j'échangeais à tous les jours.J'offre mes condoléances à sa famille.La photo est une gracieuseté de Yulbiz.

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Une décision récemment publiée a attiré mon attention. Concernant le litige opposant McDonalds à McCurry en Malaisie, ce dernier utilisant le préfixe «Mc» pour «McCurry», dans son appellation, la chaîne américaine géante de nourriture rapide McDonald's a perdu le 8 septembre dernier une bataille juridique de huit ans contre un restaurant local malaisien de Kuala Lumpur.«C'est le bout du chemin

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Pfizer va payer la somme record de 2,3 milliards de dollars américains pour régler à l'amiable des poursuites judiciaires intentées pour publicité mensongère, selon le département de la Justice.La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres

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L'United States District Court for the Central District of California a décidé que Paris Hilton pourrait aller de l'avant avec le recours qu'elle veut intenter contre la firme de cartes de souhaits Hallmark. La société s'était servie de son image sans autorisation.Hallmark avait imprimé une carte de souhaits qui arborait la photo de Hilton et sa phrase fétiche «That's hot».L'héritière avait

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-35361855953632530232009-09-01T07:00:00.004-04:002009-10-17T21:49:19.112-04:00

L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence mentionne qu’«est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant le rendement, l’efficacité ou la durée

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-85609839725740027072009-08-31T12:04:00.003-04:002009-08-31T14:07:35.402-04:00

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’un homme de Toronto qui a expédié à des consommateurs des millions de publicités trompeuses par publipostage direct a plaidé coupable d’infractions en violation de la Loi sur la concurrence et qu’il paiera une amende record de 2 millions de dollars, soit deux fois les recettes qu’il a tirées de cette opération. David Stucky, âgé de 57 ans, a

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-54124597256388521992009-08-26T10:58:00.003-04:002009-08-27T08:33:59.230-04:00

Le dessinateur Claude Robinson vient de gagner sa cause contre Cinar et Ronald Weinberg, qu'il accusait d'avoir plagié son oeuvre Robinson Curiosité.Le créateur et ses avocats obtiennent 5,2 millions de dollars, plus les intérêts depuis 1995 et les frais d'expertises qu'ils ont encourus pour prouver leurs droits. Dans un jugement détaillé de 240 pages, le juge Claude Auclair affirme que les

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-46267526511252478012009-08-01T07:00:00.003-04:002009-10-17T21:48:21.169-04:00

Les jeux de Vancouver 2010 approchent à grands pas. Or, il est nécessaire d’assurer une protection de la marque de commerce dans un contexte olympique. La pub et le droit a mentionné à plusieurs reprises que les marques de commerce sont protégées par la Loi sur les marques de commerce. Cependant, les marques « olympiques » et « paralympiques » tels que mots, symboles, pictogrammes sont les

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-2714215768877256542009-07-29T07:00:00.010-04:002009-10-17T22:14:05.301-04:00

La pub et le droit célèbre aujourd’hui son 5e anniversaire. Fondé le 1er août 2004, il doit son existence à ipub.ca.cx . En effet, Stephan Branson m'avait mentionné que Jean-Julien Guyot désirait mettre sur pied une équipe pour rédiger des chroniques sur la publicité. J’étais (et suis encore) responsable de la section droit.L’idée de rédiger des chroniques juridiques cadrait tout à fait avec mes

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com12tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-43491726111350145382009-07-10T15:49:00.002-04:002009-07-10T15:55:09.310-04:00

Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire de ses Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». La publication de ces lignes directrices contribue aux efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d’application de

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-41151328016861720542009-07-07T17:49:00.002-04:002009-07-07T17:53:41.774-04:00

Un déjeuner-causerie, présenté par l'Association du Barreau canadien, sous le thème «Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents» aura lieu le 2 décembre 2009.Conférencier :Me Vincent Routhier, Gottlieb & Associés Sujet :Le conférencier présentera les nouvelles dispositions canadiennes concernant l’étiquetage et l’origine des produits confectionnés ou importés au Canada

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-31020512910463161542009-07-07T13:48:00.001-04:002009-07-07T13:53:18.415-04:00

OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d’avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada. Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-83780210344581907002009-07-05T18:31:00.003-04:002009-07-05T19:00:02.964-04:00

Un petit déjeuner causerie, organisé par l'Association du Barreau canadien, sous la présidence de Me Natalie Le Cavalier aura lieu le 27 janvier 2010 sous le thème « Droit du marketing : récents développements en matière de publicité sur internet » Conférenciers : Me Gregory Bordan, Ogilvy Renault Me Anne-Louise Lamarre, Ogilvy Renault Organisatrice : Me Maria Reit, Imperial Tobacco Canada

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-9256045671961875932009-07-05T18:23:00.003-04:002009-07-06T16:13:10.567-04:00

Présentée par la Section nationale du droit de la concurrence et par le Comité de formation juridique permanente de l'Association du Barreau canadien. Le 24 et 25 septembre 2009Hôtel Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec)Les plus importantes modifications en droit de la concurrence du Canada depuis 25 ans ont marqué le début d’une nouvelle ère dans l’exécution de dispositions antitrust clés de la

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-59540247291947420682009-07-01T07:00:00.002-04:002009-07-16T15:08:05.006-04:00

La nouvelle réforme de l’étiquetage, en vigueur depuis le 31 juillet 2008, a été élaboré avec l’objectif de favoriser la conformité des paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues qui stipule qu’« il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-73413711216496568632009-06-25T15:30:00.001-04:002009-06-25T15:53:12.990-04:00

Sept détaillants de cuves thermales et de spas acceptent de régler les préoccupations du Bureau OTTAWA, le 25 juin 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’il a obtenu l’engagement de sept détaillants canadiens de cuves thermales et de spas qui ont recouru à des indications associant leurs produits Dynasty Spas au programme ENERGY STAR. Le Bureau conclut que ces indications

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-78973437670232885602009-06-16T14:47:00.003-04:002009-06-16T15:12:35.060-04:00

La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, a annoncé aujourd'hui le dépôt, à l'Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d'autres dispositions législatives. Le projet de loi accorde de nouvelles protections plus complètes et plus efficaces aux consommateurs québécois. «Le Québec a toujours été un leader

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-47304294806418121442009-06-10T13:50:00.002-04:002009-06-10T14:04:46.898-04:00

Dans le cadre du Sommet mondial du droit d'auteur qui a actuellement lieu à Washington, Radio Ville-Marie a interviewé Me Dominic Jaar à propos des problèmes liés au droit d'auteur et plus particulièrement à la capacité des lois à être renouvelées face au développement très rapide des technologies de l'information.Cette entrevue est disponible ici.Me Dominic Jaar sera un des conférenciers invités

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-1125632483494731702009-06-05T12:59:00.002-04:002009-06-05T13:07:19.774-04:00

Dans le cadre de la formation juridique permanente, l'Association du Barreau canadien présente un déjeuner causerie sous le thème « L’affaire Pirate's Bay et l'échange de fichier P2P au Canada ».Les conférenciers sont Me Jean-Philippe Mikus, Fasken Martineau ainsi que Me Dominic Jaar, Conseils Ledjit inc. Sujet :Le monde de l'échange de fichiers par des réseaux peer-to-peer ("p2p") est encore en

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-72467026077494726332009-06-05T12:46:00.002-04:002009-06-05T12:58:57.139-04:00

Dans le cadre de la formation juridique permanente, sous la présidence de Me Natalie Le Cavalier, l'Association du Barreau canadien présente « La responsabilité des fabricants : les nuances et subtilités que la conseillère ou le conseiller juridique d’entreprise doit connaître entre le droit civil et la common law » Conférenciers :Me John Nicholl, Nicholl Paskell-MedeMe Louis-Philippe Constant,

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-86583979311544424212009-06-01T14:44:00.001-04:002009-06-01T14:50:18.821-04:00

Le 12 mars 2009, les plus importantes modifications aux régimes de concurrence ont été promulguées lorsque le projet de loi C-10, la Loi d'exécution du budget de 2009, a obtenu la sanction royale. Nous retrouvons les éléments suivants : * Les infractions relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, à la discrimination géographique par les prix et aux remises promotionnelles

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-24902278227169644092009-06-01T07:00:00.006-04:002009-10-17T21:46:38.831-04:00

Une campagne promotionnelle a pour objet rejoindre les gens et souhaite se faire entendre. Or, un jugement de la Cour du Québec (Division des petites créances) en date du 20 mars 2009, vient souligner le principe fondamental de vie privée, protégée par l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne.Les faits sont relativement simples. Dans l’arrêt Pépin c. Sélection du Reader's

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-68191087538085058552009-05-30T15:04:00.005-04:002009-05-30T15:20:33.478-04:00

Au cours du Congrès annuel 2009 du Barreau du Québec, qui a lieu actuellement à Montréal, du 28 au 30 mai 2009, dans le cadre de l'Entente Québec-France sur la mobilité de la main-d'oeuvre, le premier ministre, M. Jean Charest, la ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil, et le président de l'Office des professions du Québec, M. Jean Paul Dutrisac, ont assisté aujourd'hui à la signature d'un

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-40023930195836583882009-05-21T15:25:00.001-04:002009-05-21T18:45:03.920-04:00

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui , le 21 mai 2009, que deux autres individus et une autre société ont plaidé coupables au criminel pour avoir comploté pour fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, au Québec.Les plaidoyers d’aujourd’hui concernent Jean-Yves Plourde, ancien détaillant indépendant sous la bannière Olco, qui s’est vu condamner à payer une amende de 10

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Je vous avais mentionné, en octobre 2006, la protection de la marque de commerce dans un univers virtuel.Un litige opposant Facebook à Facedebouc relance le débat. Un cabinet d’avocat spécialisé dans la propriété industrielle a envoyé un courrier à Julien Berthomieu pour lui demander « de renoncer à l'enregistrement et à l'usage des marques et noms de domaine facedebouc.com et facedebouc.fr ».

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Le mardi 2 juin 2009 , la Section nationale de l'ABC du droit de la concurrence, présentera en direct via webconférence le Droit de la concurrence – Affronter les rigueurs du marché libre.Le programme offrira une vue d'ensemble de la Loi sur la concurrence, des organismes chargés de son application et des pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence.Les conférenciers traiteront des dispositions

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J'ai reçu cette invitation fort intéressante que je vous transmets puisqu'elle s'adresse tant aux membres qu'aux non-membres.Conférence « La marque de commerce : un avantage marqué! »15 mai 2009 – L’AJAVA vous invite à leur cocktail d'intitulée « La marque de commerce : un avantage marqué! » qui aura lieu le mardi 9 juin 2009. Cette conférence sera donnée par Me Daniel Drapeau et Me Christian

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Un communiqué publié récemment sur le site du Bureau de la concurrence semble être d'intérêt public. Je me permets donc de le reproduire ici en vous invitant à consulter le Bureau de la concurrence pour de plus amples détails.Le Bureau de la concurrence publie aux fins de consultation son projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrentsOTTAWA, le 8 mai 2009 — Le Bureau de la

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La pub et le droit a traité, à plusieurs reprises de la propriété intellectuelle. Or, depuis 1994, l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et de l'Université McGill ont réuni quelques uns des meilleurs praticiens dans le domaine et ont mis sur pied une série de cours d'été concernant la propriété intellectuelle. Plus de 1700 professionnels du monde des affaires, juridique et du secteur

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La conférence intitulée Advertising Law in the United States and Europe: The Challenges Ahead est intéressante pour les annonceurs et les praticiens dans un contexte de mondialisation.The Challenges AheadUniversity of LimerickLimerick, Ireland24-25 juillet 2009Parrainé parInstitute for Commerce and Technology LawFranklin Pierce Law CenterInternational Commercial and Economic Law Research

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J'ai reçu cette invitation que M. Pierre Pilon, président de PIERRE PILON COMMUNICATIONS que je désire vous faire part. J'en ai déjà parlé précédemment sur ce blog mais j'ai de plus amples détails à vous fournir.À la suite de l’adoption de modifications importantes à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence du Canada est heureux d’annoncer qu’il tiendra une séance d’information à

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Je me permets de m'écarter de La pub et le droit pour vous parler d'un fait divers survenu à Boston, mettant le service Craigslist sous les projecteurs, tel que décrit par le site de Me Robert Ambrogi.Un étudiant en médecine de l'Université de Boston (Massachusetts, nord-est) a été inculpé mardi du meurtre d'une jeune femme rencontrée à travers un site d'annonces, et incarcéré.La date du procès

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OTTAWA, le 27 avril 2009 — À la suite de l’adoption de modifications importantes à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence du Canada est heureux d’annoncer qu’il tiendra des séances d’information et des consultations techniques partout au pays.La Loi sur la concurrence est une loi importante qui touche toutes les entreprises et tous les consommateurs au Canada. Les dernières

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Le Barreau du Québec lance une nouvelle campagne publicitaire pour sensibiliser les gens aux avantages de la police d'assurance juridiqueJusqu'en juillet 2009, on peut voir sur les ondes de RDI deux capsules de 60 secondes relatant des situations fâcheuses ou imprévues de la vie courante. Une poursuite pour vice caché et un congédiement sans cause juste et suffisante aboutissent, sans déboursé

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L’actualité récente au niveau des voyages m’a permis de faire des recherches au niveau des obligations de l’organisateur de voyage. Le Tribunal, dans l’arrêt Bouchard c. Les Entreprises Dorette Va/Go Inc. [1997] R.J.Q. 2579 (C.S.), avait alors conclu que l’obligation de l’organisateur de voyage en était une de résultat, en vertu des articles 2098 et 2100 du Code civil du Québec. Plus précisément,

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Je me permets de déborder du cadre du contenu de La pub et le droit pour vous mentionner une activité susceptible d'intéresser les lecteurs provenant du milieu juridique et du milieu des affaires.La Jeune Chambre de commerce de Montréal vous invite à participer à clôturer l'édition 2009-2010 de son Programme Leadership action, le 29 avril prochain, dans les bureaux de Deloitte, dès 18 hLe terme

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Information intéressante tirée de Droit Inc. que je tiens à vous transmettre:Développement d'affaires à Montréalle 1er mai 2009 organisée par ZSA Recrutement Juridique.Comment bâtir sa clientèle et son savoir-faire en développement d'affaires?Comment développer votre clientèle? Comment faire le marketing de vos services professionnels?Comment investir votre temps de la bonne façon, en créant une

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L’Association du Jeune Barreau de Montréal (AJBM), en partenariat avec le Barreau du Québec, tiendra la 19e édition de sa clinique juridique téléphonique les 18 et 19 avril. Près d’une centaine d’avocats bénévoles offriront à la population des consultations juridiques gratuites, de 9 h à 17 h durant les deux journées de cette fin de semaine.Numéros : 514 954-3448 ou 1 866 433-3204 (sans frais).Il

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-70874953400724548992009-04-15T15:09:00.003-04:002009-04-15T15:23:49.197-04:00

Le Jeune Barreau de Québec (JBQ) offrira gracieusement un service de consultations à la division des petites créances de la Cour du Québec.Les consultations auront lieu du lundi au jeudi, de 12 h à 14 h, au palais de justice de Québec et permettront aux citoyens de revoir et de mieux structurer leur présentation, de préparer leur preuve et de bénéficier de judicieux conseils. Pour information

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-55012217807206285372009-04-07T09:07:00.010-04:002009-06-03T19:07:58.124-04:00

Un collègue de la blogosphère, Me Dominic Jaar, organise, de concert avec le comité organisateur, la Conférence LegalIT 3.0.Legal IT 3.0, la plus grande et la plus importante conférence de l’année au Canada sur l’impact des technologies de l’information et leur potentiel pour le droit.ProgrammeChaque participant est invité à se bâtir tout au long de la conférence un programme sur mesure, selon

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-39789998050564093312009-04-07T08:20:00.003-04:002009-04-07T08:31:14.012-04:00

Présentée par la Section nationale du droit de la concurrence et par le Comité de formation juridique permanente de l'Association du Barreau canadienLe 12 mai 2009Fairmont Royal York,Toronto (Ontario)Les nouveaux développements à connaître concernant les affaires civiles en matière de concurrenceLes litiges civils devant les tribunaux judiciaires et le Tribunal de la concurrence prennent de plus

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-39256575417859273212009-04-01T17:00:00.000-04:002009-04-01T17:00:00.418-04:00

J’ai couvert à quelques reprises le devoir de loyauté sans jamais m’attarder sur ce concept. La Cour d’appel dans l’arrêt Concentrés Scientifiques Bélisle Inc. (Bélisle Solution Nutrition Inc.) c. Lyrco Nutrition Inc., David Régis Bonneau, Yves Benoît, Luc Nadeau, Les Élevages Benoît et Nadeau Enr., Gestion Benoît et Nadeau Inc., Marthe Bénard, Gary Bélanger, 2007 QCCA 676 est venue préciser la

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-35739636484016680992009-03-03T15:47:00.002-05:002009-03-03T15:55:23.088-05:00

Le Conseil d’administration du Centre Canadien de Technologie Judiciaire (CCTJ) annonce aujourd’hui la nomination de Dominic Jaar à titre de Chef de la Direction.Les Co-Présidents du Conseil d’administration, Allan Seckel, Sous-procureur général de la Colombie-Britannique, et l’Honorable Frances Kiteley, juge à la cour supérieure de l’Ontario, sont heureux que le Conseil ait retenu les services

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-19034183934843922912009-03-01T17:00:00.001-05:002009-10-17T21:44:07.431-04:00

Je vous ai parlé à quelques reprises à l’intérieur de ces chroniques de la clause de non concurrence. Bien que valide, la pénalité associée à la clause ne doit pas être abusive telle que reconnue par le juge Hallée, dans l’affaire 9148-2588 Québec inc., François Bernier c. Jean-Louis Daigle, Francine Harnois, 2007 QCCS 2423. Dans cette affaire, 9148-2588 Québec Inc. est une compagnie détenue par

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-67786072075405676392009-02-01T17:00:00.000-05:002009-02-01T17:00:00.401-05:00

La Cour fédérale a récemment rendu une décision intéressante concernant l’origine du mot “Glen” en relation avec du « scotch whisky » afin de se prononcer sur une opposition déposée par la « Scotch Whisky Association » à l’enregistrement de la marque de commerce GLEN BRETON.Pour les véritables amateurs de scotch, particulièrement ceux qui affectionnent le “single malt”, des noms comme Glenlivet,

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-63708169368505944472009-01-28T20:00:00.003-05:002009-04-16T08:50:54.778-04:00

On me demande souvent des opinions juridiques ou des commentaires sur l’actualité juridique. Je réponds inlassablement la même chose à tous, plus précisément, que je ne peux y donner suite. Voici pourquoi:Chaque ordre professionnel a pour mission la protection du public. Le Barreau du Québec n’échappe pas à cette mission. En vertu de la Loi sur le Barreau, seuls les membres en règle peuvent

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-89185700291140024952009-01-01T20:00:00.001-05:002009-01-01T20:00:01.742-05:00

Depuis 1997, Montréal Auto Prix Inc. exploite sous ce nom une entreprise spécialisée dans l’achat et la vente de véhicules usagés, usant d’un concept axé sur la vente au volume, un type particulier de publicité et le développement d’une image distinctive assise sur la marque « Auto Prix ». Son établissement est situé sur le boulevard Métropolitain à Montréal, arrondissement Saint-Léonard.Montréal

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-7942753960696003332008-12-01T20:00:00.001-05:002008-12-01T20:00:00.697-05:00

Il arrive parfois que deux évènements visant le même objectif défendent leur marque de commerce et ce, même s’ils sont sans but lucratif, comme ce fut le cas dans l’arrêt Vélo Québec Événements (Tour de l'Île de Montréal) c. Épreuves de la Coupe du monde cycliste féminine, [2006] R.D.Q. no 68. Les faits en l’espèce sont simples : Depuis plus de vingt ans, Vélo Québec organise la très populaire

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-83615522370733380202008-11-01T20:00:00.001-04:002008-11-01T20:00:00.190-04:00

L’arrêt Bojangles' International, LLC c. Bojangles Café Ltd., [2006] A.C.F. no 843 soulève la question de l’enregistrement d’une marque de commerce au Canada connue préalablement à l’extérieur du Canada. Précisons les faits : Bojangles' International, LLC et Bojangles Restaurants exploitent des installations de restauration aux États-Unis, entre autres, mais pas au Canada. Bojangles Café exploite

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-73006799887897724442008-10-02T10:35:00.005-04:002008-10-11T08:15:51.826-04:00

Un de mes collègues de la blogosphère, Me Dominic Jaar, fait l'objet d'une couverture médiatique dans La Presse. Un hommage fort mérité pour cet avocat fort impliqué dans la communauté juridique et fort dévoué auprès de ses futurs confrères et consoeurs, en l'occurence, les étudiants en droit.Je lui souhaite énormément de succès pour son nouveau projet Ledjit !Félicitations Dominic!Mise à jour 11

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-18533733087248267732008-10-01T19:00:00.000-04:002008-10-01T19:00:01.054-04:00

En vertu de l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, , L.R.C. 1985, ch. T-13, le Registraire peut au propriétaire inscrit un avis lui enjoignant de fournir, dans les trois mois, un affidavit ou une déclaration solennelle indiquant, à l’égard de chacune des marchandises ou de chacun des services que spécifie l’enregistrement, si la marque de commerce a été employée au Canada à un moment

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-50972749906191626792008-09-01T20:00:00.001-04:002008-09-01T20:00:00.462-04:00

L’arrêt Minolta-QMS, Inc. c. Cheng-Lang Tsai, 2006 CF 1249 permet de comprendre qu’il est possible de se pourvoir d’une décision du registraire des marques de commerces. Situons le contexte. Minolta-QMS, Inc. est le fabricant et détaillant des imprimantes laser couleur vendues sous la marque nominative Magicolor. Il vend également des "consommables" d'imprimantes, destinés à être utilisés avec

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-74737595249165268562008-08-01T22:00:00.000-04:002008-08-01T22:00:00.534-04:00

Les services alimentaires A & W du Canada Inc. ont intenté une action contre les Restaurants McDonald du Canada Limitée pour violation d’une marque de commerce et dépréciation de l’achalandage découlant de l’utilisation par McDonald de la marque de commerce déposée "Chicken Grill", dans l’arrêt A & W Food Services of Canada Inc. c. McDonald’s Restaurants of Canada Limited, 2005 CF 406En premier

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-88074922793036956032008-07-01T20:00:00.001-04:002008-07-01T20:06:43.389-04:00

En 1999, Alticor et son distributeur exclusif, Quixtar Canada Corporation a intenté des procédures pour contrefaçon de marque de commerce et commercialisation trompeuse. Plus précisément, Nutrilite est une marque de commerce déposée appartenant à Alticor pour emploi en liaison avec sa gamme de compléments alimentaires vitaminiques et minéraux. Quixtar est le distributeur exclusif des produits

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-19445064708722724112008-06-01T20:00:00.001-04:002008-06-01T20:00:01.532-04:00

Situons en premier lieu le contexte. En 1994, International Clothiers a acheté des chemises destinées à l’origine à Wal-Mart. Ces chemises comportaient un écusson identique à un écusson bien connu de Tommy Hilfiger, ce dernier ayant fait l’objet d’une marque de commerce. Elles comportaient aussi des étiquettes affichant la marque de commerce Ash Creek, marque bien connue appartenant à

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-70494949566191584922008-05-01T20:00:00.001-04:002008-04-29T18:32:16.481-04:00

L’arrêt Tint King of California Inc. c. Registraire des marques de commerce, 2006 CF 1440 a apporté des précisions concernant la preuve d’emploi de la marque de commerce.La marque de commerce Tint King a été enregistrée le 21 avril 1989 par le seul dirigeant et administrateur de la compagnie Tint King of California Inc, Allen Elliot Starkman, en relation avec des accessoires d’automobiles,

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-40340687974141604442008-04-01T20:00:00.001-04:002008-03-30T10:57:39.251-04:00

Après 14 ans de préparation de l'instruction par les parties et huit semaines d'instruction réparties sur une année, après le dépôt de plus de 6 000 pièces, de 200 classeurs, de douzaines de brochures et de dizaines d'échantillons d'accessoires comme des valises, des porte-documents, des sacs à dos, des chaînettes porte-clés, des pochettes de documents pour voiture, des chaînettes pour porte-clés

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-47649404216185749882008-03-04T07:20:00.002-05:002008-03-04T07:34:04.256-05:00

Mon collègue de la blogosphère, Me Dominic Jaar, récidive pour la 2e année, avec son inconcournable Legal.TI: la conférence nationale sur les TI pour le droit le 21 avril 2008, au Centre Mont-Royal. Cette conférence est une journée de réflexion sur la rencontre des mondes juridique et des technologies de l'information (TI) et parlera notamment de l’utilisation des technologies dans un contexte

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com1tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-48876712436691838052008-03-01T20:00:00.001-05:002008-02-27T18:17:19.892-05:00

Le 1er février 2007, Labatt Brewing Company, l’un des plus importants brasseurs du Canada, a annoncé son projet d’acquisition de Lakeport Brewing, un brasseur de bières à rabais,. Les parties avaient prévu de conclure leur opération le 29 mars 2007, soit plus de six semaines après avoir fait leurs dépôts antérieurs au fusionnement. La commissaire de la concurrence a demandé une ordonnance

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-29178371802974497472008-02-01T20:00:00.000-05:002008-02-01T13:00:17.891-05:00

Le 23 mars 2007, le Tribunal de la concurrence a rendu une décision relative à la vente des marchandises de marque aux grands magasins et a précisé le principe de distribution sélective de produits de marque au Canada dans l’arrêt Sears Canada Inc. c. Parfums Christian Dior Canada Inc., Parfums Givenchy Canada ltd., 2007 Comp. Trib. 6, Tribunal de la concurrence, CT-2007-001, 14 mars 2007Situons

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La Cour Suprême des États-Unis a rendu le 30 avril dernier une décision qui rend plus difficile l'obtention d'un brevet pour les inventions combinant des éléments d'inventions pré-existantes. La Cour a en effet statué unanimement que "si la combinaison d'innovations ne résulte en rien de plus qu'une innovation ordinaire et ne produit pas des résultats autres que ceux prévisibles, alors cette

Natalie Gauthierhttp://www.blogger.com/profile/16680159029252985349noreply@blogger.com2tag:blogger.com,1999:blog-7936716.post-15737205918762159902007-11-01T20:00:00.000-04:002007-10-31T08:19:14.611-04:00

Les noms de produits de santé à présentation et à consonance semblables (PSPCS) désignent les noms de différents produits de santé qui ont une orthographe ou une prononciation similaire (c.-à-d. que la façon de les écrire ou de les prononcer est semblable). Ces similitudes peuvent constituer un risque pour la santé en entraînant des erreurs lors de la prescription, de la dispensation ou de

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L’année dernière, le gouvernement éthiopien a présenté une série de demandes de déposition en tant que marque pour ses cafés les plus réputés, Sidamo, Harar et YirgacheffeLe géant mondial du café Starbucks s’est opposé au plan que l’Ethiopie a établi afin d’avoir plus de contrôle sur le commerce du café. Rappelons ici que la marque offre une protection à son propriétaire, en lui donnant le droit

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Le projet de loi C-55 intitulé Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d’autres lois en conséquence a été adopté par le Parlement fédéral. Cette loi , devenue le Chapitre 47, vise à indemniser les personnes physiques dont l’emploi a pris fin et qui sont

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Le 1er janvier 2004, entraient en vigueur les nouveaux articles de la Loi sur les normes du travail portant sur le harcèlement psychologique au travail. Celle-ci définit l’harcèlement psychologique comme étant une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l

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Mon collègue de la blogosphère, Me Dominic Jaar, a traduit et mis à la portée de tous les «Principes de Sedona Canada concernant l’administration de la preuve électronique», version française de «Production of Electronic Document». Ces principes donnent des conseils pratiques et constituent des lignes directrices nationales visant une meilleure gestion et compréhension de l’administration de la

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La marque de commerce, au sens de la Loi sur les marques de commerce (ci-après « L.M.C. »), est une appellation (mot) et autres signes (dessins, chiffres, modes d’emballage, etc) utilisés par une entreprise pour l’identification d’un bien ou d’un service en vue de le distinguer des autres biens ou d’un service provenant d’autres entreprises (art. 2 L.M.C.) La fonction essentielle d’une marque de

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L’actualité nous parle abondamment du concept de conflit d’intérêt. Comment est-il réglementé, quelles sont les obligations des dirigeants? Tout d’abord, le premier devoir des dirigeants est de respecter les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés. Le Code civil du Québec (ci-après C.c.Q) précise que les administrateurs doivent agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté dans l’

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Dans la foulée des scandales économiques récents, nous parlons de plus en plus de fraude économique. Or, ce concept reste un peu flou, qu’en est-il réellement?D’emblée, mentionnons que le droit canadien ne réprime véritablement la fraude que depuis 1948, avant les modifications apportées à cette date au Code criminel, seul le complot en vue de frauder attirait sur son auteur les foudres du droit

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Vous désirez offrir les services d’un musicien au service offert par votre entreprise ? Quel est son statut, un employé? Un musicien, un artiste au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma? L’arrêt 9009-0531 Québec inc. (Cabane à sucre Chez Dany) c. Commission de reconnaissance des associations d'artistes et des

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