Messages
En vertu du sous-alinéa 9 (1) n) (iii) de la Loi sur les marques de commerce, (ci après- «la Loi») «Nul ne peut adopter à l’égard d’une entreprise, comme marque de commerce ou autrement, une marque composée de ce qui suit, ou dont la ressemblance est telle qu’on pourrait vraisemblablement la confondre avec […] tout insigne, écusson, marque ou emblème […] adopté et employé par une autorité publique au Canada comme marque officielle pour des marchandises ou services à l’égard duquel le registraire, sur la demande de Sa Majesté ou de l’université ou autorité publique, selon le cas, a donné un avis public d’adoption et emploi ». Plus précisément, il est, notamment interdit d’adopter une marque de commerce si la ressemblance est telle qu’on peut vraisemblablement la confondre avec une marque de commerce adoptée et employée par une autorité publique au Canada comme marque officielle.
Autorité publique
Or, pour revendiquer le bénéfice du sous‑alinéa 9(1) n)(iii) de la Loi, l’entité doit être une autorité publique au Canada tel que défini par la juge MacTavish dans l’arrêt intitulé Société canadienne des postes c. United States Postal Service (2005), 47 C.P.R. (4 th) 177 (C.F.), confirmée par (2007), 54 C.P.R. (4 th) 121 (C.A.F.) (ci-après « Société canadienne des postes») . En effet, le registraire des marques de commerce exigera une preuve du statut d’autorité publique à l’égard de chaque demande d’avis public d’une marque officielle, conformément au sous‑alinéa 9(1)n)(iii) de la Loi.
Évaluation du statut d’autorité publique
Depuis l’arrêt intitulé Ordre des architectes de l’ Ontario c. Association of Architectural Technologists of Ontario, (2002), 19 C.P.R. (4 th) 417 (C.A.F.), infirmant (2000), 19 C.P.R. (4 th) 417 (C.F. 1 re inst.) (ci après «Ordre des architectes de l’Ontario»), le registraire des marques de commerce se fonde sur le critère à deux volets adopté par la Cour d’appel fédérale, soit le contrôle gouvernemental et l’intérêt du public.
A. Contrôle gouvernemental : le gouvernement compétent doit exercer un contrôle important sur les activités de l’organisme
L’entité doit être assujettie à un contrôle gouvernemental au Canada, et le gouvernement qui exerce ce contrôle doit être un gouvernement canadien. L’arrt Société des postes canadiennes précise que le critère du contrôle gouvernemental exige une supervision continue de la part du gouvernement des activités de l’organisme qui prétend être une autorité publique aux fins du sous-alinéa 9(1) n)(iii).
B. Intérêt du public : les activités de l’organisme doivent servir l’intérêt public
L’arrêt intitulé Ordre des architectes de l’Ontario précise que pour déterminer si les activités d’un organisme servent un intérêt public, il faut examiner sa mission, ses obligations et ses pouvoirs, ainsi que la répartition de son actif. Dans ce contexte, l’obligation de faire quelque chose qui profite à la population est considérée comme un facteur d’« intérêt public », même si elle ne constitue pas une « obligation publique ».
La preuve de l’adoption d’une marque officielle et de son emploi
En vertu de l’arrêt intitulé See You In-Canadian Athletes Fund Corporation c. Comité olympique canadien, 2007 CF 406, le registraire des marques de commerce exigera une preuve de l’adoption et de l’emploi d’une marque officielle. L’arrêt intitulé FileNET Corporation c. Canada (Registraire des marques de commerce) (2002), 22 C.P.R. (4 th) 328 (C.A.F.) est venu préciser que, malgré le fait que la Loi ne définisse pas les notions d’« adoption » et d’emploi » relativement aux marques officielles, l’existence d’un élément de présentation en public constitue une caractéristique commune tant de l’« adoption » que de l’« emploi » d’une marque officielle. La preuve soumise doit établir l’existence d’un élément de présentation en public de la marque.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
décembre 30, 2009
novembre 30, 2009
La publicité à l’époque de l’internet
La publicité sur internet tend à croître au fil des ans. Le Bureau de la concurrence s’est penché sur le phénomène en publiant, en février 2003, le Bulletin d’information intitulé Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet. L’Association du Barreau canadien a exprimé ses commentaires de concert avec la Section nationale de l’information et des télécommunications avec les lignes directrices relatives à la publicité sur Internet.
Il serait intéressant de connaître, à l’heure actuelle, l’encadrement juridique entourant la publicité sur internet. Après de multiples recherches, le portrait de la situation actuelle ressemble à ce qui suit. Selon les publications de Mme Véronique Abad et de Me Vincent Gautrais, la publicité sur internet serait régie par la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur.
Selon la Loi sur la concurrence, comme le rapporte Mme Abad, l’article 52 (1) précise que « nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important ». De plus, l’article 74.01 (1) prévoit une interdiction générale de donner « […] au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques […] des indications fausses ou trompeuses sur un point important »ainsi que toute autre information qui pourrait induire le consommateur en erreur au sujet d’une ou des caractéristiques du produit, d’une garantie, ou du prix courant en se basant sur le critère de l’impression générale.
Selon la Loi sur la protection du consommateur, en vertu de l’article 219, « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur » .
Le phénomène étant relativement récent, il serait intéressant de voir l’évolution du dossier tant au niveau du législateur que des tribunaux.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
Il serait intéressant de connaître, à l’heure actuelle, l’encadrement juridique entourant la publicité sur internet. Après de multiples recherches, le portrait de la situation actuelle ressemble à ce qui suit. Selon les publications de Mme Véronique Abad et de Me Vincent Gautrais, la publicité sur internet serait régie par la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur.
Selon la Loi sur la concurrence, comme le rapporte Mme Abad, l’article 52 (1) précise que « nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important ». De plus, l’article 74.01 (1) prévoit une interdiction générale de donner « […] au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques […] des indications fausses ou trompeuses sur un point important »ainsi que toute autre information qui pourrait induire le consommateur en erreur au sujet d’une ou des caractéristiques du produit, d’une garantie, ou du prix courant en se basant sur le critère de l’impression générale.
Selon la Loi sur la protection du consommateur, en vertu de l’article 219, « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur » .
Le phénomène étant relativement récent, il serait intéressant de voir l’évolution du dossier tant au niveau du législateur que des tribunaux.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
octobre 30, 2009
Les indications et pratiques commerciales douteuses
Le 6 mars 2009, le Bureau de la concurrence émettait un communiqué selon lequel Moores Vêtements pour Hommes avait accepté de modifier immédiatement toute sa publicité concernant la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un à l’échelle nationale. Plus précisément, Moores annoncait la vente au rabais de ses complets griffés à deux pour le prix d’un sans indiquer adéquatement que la vente ne s’appliquait qu’à certains de ses complets griffés, ce qui soulèvait des questions quant au respect des dispositions de Loi sur la concurrence relatives aux indications trompeuses. Moores avait alors convenu d’indiquer dans ses publicités télévisées, dans son site Web et dans sa signalisation en magasin que la vente au rabais ne s’appliquait qu’à certains complets griffés.
Ce communiqué me permet de faire un bref survol des indications et pratiques commerciales douteuses. En premier lieu, rappelons que la Loi sur la concurrence (si après la «Loi») est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Plus précisément, la Loi contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial. Toutes les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important sont assujetties à la Loi. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l'indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l'impression générale » qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.
La Loi interdit particulièrement le télémarketing trompeur (défini à l’article 52.1 de la Loi comme étant « la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques», l'envoi de documents trompeurs concernant un « prix gagné » et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des exploitants et des participants dans des systèmes de commercialisation à paliers multiples. Les pratiques commerciales trompeuses, telles que l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en quantités raisonnables, la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé, et l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale de faits qui modifient d'une façon importante les chances de gagner, sont également touchés par la Loi.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
Selon la procédure civile, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province (art. 74.09 de la Loi), où chaque élément des infractions doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités. La cour compétente peut ordonner à la personne de cesser son activité, de publier un avis et de payer une sanction administrative pécuniaire. Lors d'une première infraction, les personnes physiques sont passibles d'une sanction maximale de 50 000 $ et les personnes morales, de 100 000 $ (art. 74.1 de la Loi).
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
Ce communiqué me permet de faire un bref survol des indications et pratiques commerciales douteuses. En premier lieu, rappelons que la Loi sur la concurrence (si après la «Loi») est une loi fédérale régissant la conduite de la plupart des entreprises au Canada. Elle contient des dispositions civiles et criminelles ayant pour but de prévenir des pratiques anticoncurrentielles sur le marché.
Plus précisément, la Loi contient des dispositions concernant les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales trompeuses ayant pour but de promouvoir la fourniture ou l'utilisation d'un produit ou tout intérêt commercial. Toutes les indications qui sont fausses ou trompeuses sur un point important sont assujetties à la Loi. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé. Pour déterminer si l'indication est fausse ou trompeuse, les tribunaux tiennent compte de « l'impression générale » qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.
La Loi interdit particulièrement le télémarketing trompeur (défini à l’article 52.1 de la Loi comme étant « la pratique de la communication téléphonique interactive pour promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques», l'envoi de documents trompeurs concernant un « prix gagné » et les systèmes de vente pyramidale. Elle définit aussi les responsabilités des exploitants et des participants dans des systèmes de commercialisation à paliers multiples. Les pratiques commerciales trompeuses, telles que l'annonce à un prix d'occasion d'un produit qui n'est pas fourni en quantités raisonnables, la vente d'un produit à un prix supérieur au prix annoncé, et l'organisation d'un concours, d'une loterie ou d'un jeu de hasard ou d'adresse sans une divulgation convenable et loyale de faits qui modifient d'une façon importante les chances de gagner, sont également touchés par la Loi.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d’un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
Selon la procédure civile, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province (art. 74.09 de la Loi), où chaque élément des infractions doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités. La cour compétente peut ordonner à la personne de cesser son activité, de publier un avis et de payer une sanction administrative pécuniaire. Lors d'une première infraction, les personnes physiques sont passibles d'une sanction maximale de 50 000 $ et les personnes morales, de 100 000 $ (art. 74.1 de la Loi).
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
octobre 01, 2009
L’importance de la preuve de l’usage de la marque de commerce
Selon l’article 45 de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, ch. T‑13 (ci après «la LMC»), la preuve de l’usage permet à la marque de commerce de demeurer dans le registre. Ce principe a de nouveau été confirmé dans l’arrêt Vêtement Multi-Wear Inc. c. Riches, McKenzie & Herbert LLP, 2008 CF 1237, sous la plume de l’Honorable Juge Shore.
Vêtement Multi-Wear inc. fabrique et vend des vêtements pour dames à des magasins de détail au Canada et aux États-Unis sous la marque de commerce L'Amadei. La marque a été enregistrée en 1998.
En 2007, le registraire des marques de commerce lui a fait parvenir un avis en vertu de l'article 45 LMC. Vêtement Multi-Wear n'a pas déposé de preuve et l'enregistrement a été radié. Multi-Wear en appelle de la décision.
Le Tribunal note que la nouvelle preuve déposée par Multi-Wear démontre un nombre significatif de transactions commerciales dûment documentées par des factures. Il cite alors le juge Frederick Gibson dans Les Compagnies Molson Limitée c. Halter (1976), 28 C.P.R. (2d) 158 (C.F. 1re inst.), [1976] A.C.F. no 302 (QL), qui indique que l’usage doit être de nature commerciale : «Pour prouver l'emploi au Canada d'une marque de commerce pour les fins de la Loi, il faut établir, avant tout, une opération commerciale ordinaire par laquelle le propriétaire de la marque de commerce conclut un contrat avec un client qui lui commande les marchandises portant la marque de commerce et livre à ce dernier ces marchandises conformément au contrat. Autrement dit, suivant les dispositions de l'article 4, l'emploi doit avoir lieu « dans le cadre des affaires courantes » au moment du transfert du droit de propriété où de la possession de ces marchandises». Comme le souligne l’arrêt Philip Morris Inc. c. Imperial Tobacco Ltd., [1987] 8 F.T.R. 310, 13 C.P.R. (3d) 289, «la preuve d’une seule vente effectuée dans le cours normal du commerce a été déclarée suffisante à condition qu’elle soit considérée comme une véritable transaction commerciale et qu’elle ne soit pas perçue comme ayant été conçue délibérément pour protéger l’enregistrement de la marque de commerce».
Or, Mme Paola Altomonte , présidente de Vêtement Multi-Wear inc. a fourni des factures pour seize ventes de vêtements pour femmes portant la marque de commerce L’Amadei sur les étiquettes de ces vêtements. Sur ces seize ventes, six ont eu lieu avec des entreprises canadiennes et les dix autres ventes ont eu lieu avec un client situé aux États‑Unis. Ces ventes ont eu lieu entre le 29 mars 2005 et le 27 mars 2007, soit dans la période de trois ans prescrite par la procédure engagée selon l’article 45. À partir du contenu des factures, le Tribunal pouvait tirer l’inférence que ces vêtements pour femmes avaient été livrés à la suite de contrats de vente
Le Tribunal conclut que Multi-Wear a démontré l'usage de la marque durant la période pertinente. La décision du registraire est renversée et l'enregistrement est maintenu.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
Vêtement Multi-Wear inc. fabrique et vend des vêtements pour dames à des magasins de détail au Canada et aux États-Unis sous la marque de commerce L'Amadei. La marque a été enregistrée en 1998.
En 2007, le registraire des marques de commerce lui a fait parvenir un avis en vertu de l'article 45 LMC. Vêtement Multi-Wear n'a pas déposé de preuve et l'enregistrement a été radié. Multi-Wear en appelle de la décision.
Le Tribunal note que la nouvelle preuve déposée par Multi-Wear démontre un nombre significatif de transactions commerciales dûment documentées par des factures. Il cite alors le juge Frederick Gibson dans Les Compagnies Molson Limitée c. Halter (1976), 28 C.P.R. (2d) 158 (C.F. 1re inst.), [1976] A.C.F. no 302 (QL), qui indique que l’usage doit être de nature commerciale : «Pour prouver l'emploi au Canada d'une marque de commerce pour les fins de la Loi, il faut établir, avant tout, une opération commerciale ordinaire par laquelle le propriétaire de la marque de commerce conclut un contrat avec un client qui lui commande les marchandises portant la marque de commerce et livre à ce dernier ces marchandises conformément au contrat. Autrement dit, suivant les dispositions de l'article 4, l'emploi doit avoir lieu « dans le cadre des affaires courantes » au moment du transfert du droit de propriété où de la possession de ces marchandises». Comme le souligne l’arrêt Philip Morris Inc. c. Imperial Tobacco Ltd., [1987] 8 F.T.R. 310, 13 C.P.R. (3d) 289, «la preuve d’une seule vente effectuée dans le cours normal du commerce a été déclarée suffisante à condition qu’elle soit considérée comme une véritable transaction commerciale et qu’elle ne soit pas perçue comme ayant été conçue délibérément pour protéger l’enregistrement de la marque de commerce».
Or, Mme Paola Altomonte , présidente de Vêtement Multi-Wear inc. a fourni des factures pour seize ventes de vêtements pour femmes portant la marque de commerce L’Amadei sur les étiquettes de ces vêtements. Sur ces seize ventes, six ont eu lieu avec des entreprises canadiennes et les dix autres ventes ont eu lieu avec un client situé aux États‑Unis. Ces ventes ont eu lieu entre le 29 mars 2005 et le 27 mars 2007, soit dans la période de trois ans prescrite par la procédure engagée selon l’article 45. À partir du contenu des factures, le Tribunal pouvait tirer l’inférence que ces vêtements pour femmes avaient été livrés à la suite de contrats de vente
Le Tribunal conclut que Multi-Wear a démontré l'usage de la marque durant la période pertinente. La décision du registraire est renversée et l'enregistrement est maintenu.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
septembre 21, 2009
Le Bureau de la concurrence publie des lignes directrices sur les offres de remise au consommateur
Le Bureau de la concurrence a publié aujourd’hui ses lignes directrices d’application de la loi intitulées Offres de remise au consommateur.
Ces lignes directrices ont pour but de clarifier la démarche du Bureau de la concurrence en ce qui concerne l’interprétation des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles dans le domaine des offres de remise au consommateur.
Les lignes directrices présentent les pratiques exemplaires que le Bureau recommande aux entreprises d’adopter lorsque elles offrent des remises, tant pour se conformer à la loi que pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achats éclairées. Elles contribuent aux efforts que déploie le Bureau pour clarifier et expliquer ses politiques et pratiques d’application de la loi.
Les lignes directrices d’application de la loi intitulées Offres de remise au consommateur publiées par le Bureau de la concurrence sont disponibles ici
Ces lignes directrices ont pour but de clarifier la démarche du Bureau de la concurrence en ce qui concerne l’interprétation des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et la Loi sur l’étiquetage des textiles dans le domaine des offres de remise au consommateur.
Les lignes directrices présentent les pratiques exemplaires que le Bureau recommande aux entreprises d’adopter lorsque elles offrent des remises, tant pour se conformer à la loi que pour permettre aux consommateurs de prendre des décisions d’achats éclairées. Elles contribuent aux efforts que déploie le Bureau pour clarifier et expliquer ses politiques et pratiques d’application de la loi.
Les lignes directrices d’application de la loi intitulées Offres de remise au consommateur publiées par le Bureau de la concurrence sont disponibles ici
septembre 18, 2009
La blogosphère est en deuil
La communauté de blogueurs vient de perdre un des piliers de la blogosphère, Renée Whatelet, décédée au Mexique.
La société perd une solide expertise du Mexique et du développement de marché. Nous perdons une amie précieuse. Je perds une grande amie avec qui j'échangeais à tous les jours.
J'offre mes condoléances à sa famille.
La photo est une gracieuseté de Yulbiz.
septembre 15, 2009
Fin du litige McDonalds contre McCurry
Une décision récemment publiée a attiré mon attention. Concernant le litige opposant McDonalds à McCurry en Malaisie, ce dernier utilisant le préfixe «Mc» pour «McCurry», dans son appellation, la chaîne américaine géante de nourriture rapide McDonald's a perdu le 8 septembre dernier une bataille juridique de huit ans contre un restaurant local malaisien de Kuala Lumpur.
«C'est le bout du chemin pour McDonald's. McCurry peut utiliser le préfixe», a déclaré Sri Dev Nair, avocat de la famille propriétaire du restaurant malaisien après la décision de la Cour fédérale malaisienne, le 8 septembre dernier.
«McCurry et McDonald's exercent deux métiers différents en vendant des nourritures différentes et ils attirent une clientèle différente», a précisé l'avocat, rejetant l'objection selon laquelle l'usage de «Mc» accolé à «Curry» pouvait prêter à confusion.
Quant à McDonalds, Liam Jeory, porte-parole de McDonald's basé à Hong Kong a déclaré «Nous respectons la décision de justice et au delà, nous n'avons aucun commentaire à faire».
En avril, le restaurant McCurry avait remporté une première bataille juridique lorsque la cour d'appel avait annulé une décision de justice de 2006 donnant raison à McDonald's. Le restaurant McCurry qui vend des plats locaux typiques comme le poulet tandoori et le poisson masala, a été créé en 1999. McDonald's dispose de 185 points de vente en Malaisie, le premier ayant ouvert ses portes en 1982.
Source: 20minutes et Metro
«C'est le bout du chemin pour McDonald's. McCurry peut utiliser le préfixe», a déclaré Sri Dev Nair, avocat de la famille propriétaire du restaurant malaisien après la décision de la Cour fédérale malaisienne, le 8 septembre dernier.
«McCurry et McDonald's exercent deux métiers différents en vendant des nourritures différentes et ils attirent une clientèle différente», a précisé l'avocat, rejetant l'objection selon laquelle l'usage de «Mc» accolé à «Curry» pouvait prêter à confusion.
Quant à McDonalds, Liam Jeory, porte-parole de McDonald's basé à Hong Kong a déclaré «Nous respectons la décision de justice et au delà, nous n'avons aucun commentaire à faire».
En avril, le restaurant McCurry avait remporté une première bataille juridique lorsque la cour d'appel avait annulé une décision de justice de 2006 donnant raison à McDonald's. Le restaurant McCurry qui vend des plats locaux typiques comme le poulet tandoori et le poisson masala, a été créé en 1999. McDonald's dispose de 185 points de vente en Malaisie, le premier ayant ouvert ses portes en 1982.
Source: 20minutes et Metro
septembre 02, 2009
Pfizer paie 2,3 G$ US pour publicité mensongère
Pfizer va payer la somme record de 2,3 milliards de dollars américains pour régler à l'amiable des poursuites judiciaires intentées pour publicité mensongère, selon le département de la Justice.
La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres médicaments.
Pfizer avait plaidé coupable dans l'affaire Bextra, un médicament contre l'arthrite retiré du marché en 2005 pour des raisons de santé publique. Le département de la Justice a souligné que Pfizer avait fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (Food and Drug Administration, l'autorité sanitaire qui délivre notamment les autorisations de commercialisation des médicaments) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques associés à cet produit. Le groupe rappelle que anti-inflammatoires non stéroïdiens Bextra a été retiré volontairement du marché en 2005.
La pharmaceutique a promis de revoir ses pratiques en matière de publicité, histoire d’éviter de nouveaux impairs.
Notons en terminant que Pfizer a conclu un accord avec les attorneys généraux de 42 Etats et du District de Colombia, pour régler des accusations sur d'autres pratiques promotionnelles passées au sujet de son traitement de la schizophrénie Geodon. Le groupe va payer 33 millions de dollars, charge à inscrire dans ses comptes du troisième trimestre 2009.
Au Canada, l'article 52(1) de la Loi sur la concurrence interdit à toute personne de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Est également responsable celui qui permet que soit donnée au public une telle indication. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
Sources: Les Affaires et La Tribune
La direction de Pfizer avait prévu le coup, puisqu’elle avait provisionné une charge exceptionnelle de 2,3 milliards à la fin de 2008 pour clore les contentieux concernant le Bextra et d'autres médicaments.
Pfizer avait plaidé coupable dans l'affaire Bextra, un médicament contre l'arthrite retiré du marché en 2005 pour des raisons de santé publique. Le département de la Justice a souligné que Pfizer avait fait la promotion du Bextra pour plusieurs usages et dosages que la FDA (Food and Drug Administration, l'autorité sanitaire qui délivre notamment les autorisations de commercialisation des médicaments) avait refusé de valider en raison de doutes sur les risques associés à cet produit. Le groupe rappelle que anti-inflammatoires non stéroïdiens Bextra a été retiré volontairement du marché en 2005.
La pharmaceutique a promis de revoir ses pratiques en matière de publicité, histoire d’éviter de nouveaux impairs.
Notons en terminant que Pfizer a conclu un accord avec les attorneys généraux de 42 Etats et du District de Colombia, pour régler des accusations sur d'autres pratiques promotionnelles passées au sujet de son traitement de la schizophrénie Geodon. Le groupe va payer 33 millions de dollars, charge à inscrire dans ses comptes du troisième trimestre 2009.
Au Canada, l'article 52(1) de la Loi sur la concurrence interdit à toute personne de donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, une indication fausse ou trompeuse sur un point important. Est également responsable celui qui permet que soit donnée au public une telle indication. L'indication est fausse ou trompeuse sur un point important si elle peut inciter le consommateur à acheter ou utiliser le produit ou le service annoncé.
La Loi prévoit deux procédures pour les cas d'indications et pratiques commerciales trompeuses. Selon la procédure criminelle, les tribunaux de compétence criminelle sont saisis de certaines pratiques et, dans ces cas, chaque élément des infractions doit être prouvé hors de tout doute raisonnable. Une personne trouvée coupable par procédure sommaire est passible d'une amende maximale de 200 000 $, d'un emprisonnement maximal d'un an, ou des deux. Si une personne est reconnue coupable par mise en accusation, elle est passible d'une amende à la discrétion du tribunal, d'un emprisonnement maximal de cinq ans, ou des deux.
Selon la procédure civile, certaines pratiques peuvent être soumises au Tribunal de la concurrence, à la Cour fédérale ou à la cour supérieure d'une province, où chaque élément des infractions doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités. La cour compétente peut ordonner à la personne de cesser son activité, de publier un avis et de payer une sanction administrative pécuniaire. Lors d'une première infraction, les personnes physiques sont passibles d'une sanction maximale de 50 000 $ et les personnes morales, de 100 000 $. Ces sommes peuvent doubler lors d'une deuxième et de toute infraction subséquente.
Sources: Les Affaires et La Tribune
septembre 01, 2009
Paris Hilton pourra poursuivre Hallmark
L'United States District Court for the Central District of California a décidé que Paris Hilton pourrait aller de l'avant avec le recours qu'elle veut intenter contre la firme de cartes de souhaits Hallmark. La société s'était servie de son image sans autorisation.
Hallmark avait imprimé une carte de souhaits qui arborait la photo de Hilton et sa phrase fétiche «That's hot».
L'héritière avait ensuite fait valoir que la société avait violé sa vie privée et ses droits publicitaires en se servant d'une scène de sa téléréalité «The Simple Life»
Lors de l’audience, le juge Diarmuid O'Scannlain a déclaré qu’il ne croyait pas les dirigeants de Hallmark, qui prétendaient que la jeune femme sur la carte était une inconnue et non Paris Hilton. La décision est disponible ici
Source: Reuters
Hallmark avait imprimé une carte de souhaits qui arborait la photo de Hilton et sa phrase fétiche «That's hot».
L'héritière avait ensuite fait valoir que la société avait violé sa vie privée et ses droits publicitaires en se servant d'une scène de sa téléréalité «The Simple Life»
Lors de l’audience, le juge Diarmuid O'Scannlain a déclaré qu’il ne croyait pas les dirigeants de Hallmark, qui prétendaient que la jeune femme sur la carte était une inconnue et non Paris Hilton. La décision est disponible ici
Source: Reuters
L’indication concernant le rendement, l’efficacité ou la durée de vie utile d’un produit doit être fondée sur une épreuve suffisante et appropriée
L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence mentionne qu’«est susceptible d’examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques sous la forme d’une déclaration ou d’une garantie visant le rendement, l’efficacité ou la durée utile d’un produit, des indications qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée, dont la preuve incombe à la personne qui donne les indications »
Plus précisément, l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence (ci-après la «Loi», qui est une disposition civile, interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l’efficacité ou la durée de vie utile d’un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. Le paragraphe 6 de l’alinéa 74.01 de la Loi précise que « pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il est tenu compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral » il faut tenir compte de l’impression générale qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.
Les paragraphes 52(4), 52.1(4) et 74.01(6) de la Loi exigent que pour déterminer si des indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, que le tribunal tienne compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral. L’impression générale est particulièrement importante :
L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi stipule que l’annonceur doit avancer des preuves à l'appui des épreuves, après quoi le commissaire doit essayer de prouver que ces épreuves n'étaient pas « suffisantes et appropriées ». Les indications relatives au rendement qui posent certains problèmes aux termes des dispositions de la Loi, se divisent en deux catégories, soit celles qui sont (i) inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves et les (ii) indications fondées sur des méthodes d’épreuves mal conçues.
(i) Indications inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves
Si l'indication relative au rendement est imprécise, il n'est pas suffisant d'effectuer les épreuves suffisantes et appropriées applicables sur un seul aspect de l'indication ou dans une seule condition d'essai. Les résultats doivent être non seulement significatifs mais également appréciables pour les consommateurs
(ii) indications fondées sur des méthodes d’épreuves mal conçues
Les épreuves doivent démontrer que le résultat obtenu n'est pas le fruit du hasard ni une pure coïncidence.
La fiabilité de données obtenues à la suite d’une épreuve dépend de l'obtention de résultats similaires après la répétition de l’épreuve. Aussi, lorsque des consommateurs sont invités à utiliser et à évaluer un produit, divers « effets relatifs à l’épreuve » peuvent influer sur leur comportement. Et finalement, des échantillons non représentatifs peuvent fausser les résultats des essais.
En terminant, en vertu de l’article 74.1 de la Loi, le tribunal qui arrive à la conclusion qu’une personne a contrevenu à l’alinéa 74.01(1)b) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d’une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d’une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu’à 100 000 dollars pour une personne physique et 200 000 dollars pour une personne morale.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
Plus précisément, l’alinéa 74.01(1)b) de la Loi sur la concurrence (ci-après la «Loi», qui est une disposition civile, interdit de donner ou de permettre que soit donnée au public, de quelque façon que ce soit, des indications concernant le rendement, l’efficacité ou la durée de vie utile d’un produit, qui ne se fondent pas sur une épreuve suffisante et appropriée. Le paragraphe 6 de l’alinéa 74.01 de la Loi précise que « pour déterminer si les indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, il est tenu compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral » il faut tenir compte de l’impression générale qu'elle donne ainsi que de son sens littéral.
Les paragraphes 52(4), 52.1(4) et 74.01(6) de la Loi exigent que pour déterminer si des indications sont fausses ou trompeuses sur un point important, que le tribunal tienne compte de l’impression générale qu’elles donnent ainsi que de leur sens littéral. L’impression générale est particulièrement importante :
- lorsque des indications sont vraies, ou fausses en partie, ou lorsque l’indication peut comporter deux sens dont l'un est trompeur;
- lorsque l’indication est littéralement vrai, mais qu'il est en fait trompeur puisqu'il dissimule certains renseignements essentiels;
- lorsque l’indication est littéralement ou techniquement vrai, mais qu'elle donne une fausse impression; par exemple, les résultats obtenus à la suite de l’épreuve d'un produit peuvent n'avoir aucun rapport avec son utilisation ou son efficacité, mais l’indication laisse entendre qu'il en est autrement;
- lorsque l’indication est littéralement vrai du point de vue des déclarations verbales ou écrites, mais lorsque la partie visuelle des indications peut donner une fausse impression.
L’alinéa 74.01(1)b) de la Loi stipule que l’annonceur doit avancer des preuves à l'appui des épreuves, après quoi le commissaire doit essayer de prouver que ces épreuves n'étaient pas « suffisantes et appropriées ». Les indications relatives au rendement qui posent certains problèmes aux termes des dispositions de la Loi, se divisent en deux catégories, soit celles qui sont (i) inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves et les (ii) indications fondées sur des méthodes d’épreuves mal conçues.
(i) Indications inadéquates par rapport aux résultats réels des épreuves
Si l'indication relative au rendement est imprécise, il n'est pas suffisant d'effectuer les épreuves suffisantes et appropriées applicables sur un seul aspect de l'indication ou dans une seule condition d'essai. Les résultats doivent être non seulement significatifs mais également appréciables pour les consommateurs
(ii) indications fondées sur des méthodes d’épreuves mal conçues
Les épreuves doivent démontrer que le résultat obtenu n'est pas le fruit du hasard ni une pure coïncidence.
La fiabilité de données obtenues à la suite d’une épreuve dépend de l'obtention de résultats similaires après la répétition de l’épreuve. Aussi, lorsque des consommateurs sont invités à utiliser et à évaluer un produit, divers « effets relatifs à l’épreuve » peuvent influer sur leur comportement. Et finalement, des échantillons non représentatifs peuvent fausser les résultats des essais.
En terminant, en vertu de l’article 74.1 de la Loi, le tribunal qui arrive à la conclusion qu’une personne a contrevenu à l’alinéa 74.01(1)b) peut ordonner à celle-ci de ne pas se comporter de la sorte, de diffuser un avis correctif, et (ou) de payer une sanction administrative pécuniaire maximale de 50 000 dollars dans le cas d’une personne physique et de 100 000 dollars dans le cas d’une personne morale. Pour toute ordonnance subséquente, cette sanction peut aller jusqu’à 100 000 dollars pour une personne physique et 200 000 dollars pour une personne morale.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
août 31, 2009
Un homme écope d’une amende record de 2 millions de dollars relativement à du publipostage direct
Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui qu’un homme de Toronto qui a expédié à des consommateurs des millions de publicités trompeuses par publipostage direct a plaidé coupable d’infractions en violation de la Loi sur la concurrence et qu’il paiera une amende record de 2 millions de dollars, soit deux fois les recettes qu’il a tirées de cette opération.
David Stucky, âgé de 57 ans, a été mis à l’amende pour avoir fait la promotion d’un système de revente de billets de loterie sous l’appellation Canadian Lottery Buyers Association. En outre, il a été mis en probation pour 18 mois et a reçu une condamnation avec sursis pour sa participation à un deuxième système trompeur, à savoir une offre relative à un semblant de loterie publicitaire annoncée sous l’appellation Canadian Equity Funding. Durant sa probation, il fera don de 100 000 $ à une œuvre de bienfaisance. Il se voit également interdire la pratique du marketing de masse, sous quelque forme que ce soit, pour une période de 10 ans et doit déposer au Bureau une fois l’an pendant cinq ans un affidavit faisant état de ses occupations.
Les deux systèmes de promotion étaient exploités à partir de la région de Toronto, mais visaient des clients hors du Canada.
La publicité sur la loterie, qui visait à vendre des billets de groupe pour la loterie Super 7, donnait aux consommateurs la fausse impression qu’ils allaient gagner des dizaines de millions de dollars. Toutefois, au cours d’une période d’un peu plus d’un an et demi, les consommateurs ont en fait gagné 75 cents en moyenne. M. Stucky a fait l’envoi d’environ 3,1 millions de copies de la publicité relative à la loterie et en a tiré des recettes d’environ 1 million de dollars.
L’offre à l’égard du semblant de loterie publicitaire donnait à ses destinataires la fausse impression qu’ils recevraient un prix en espèces d’environ 5 000 $ ou un autre prix de grande valeur moyennant de modestes frais de traitement. En réalité, presque tous les acheteurs ont reçu un prix prédéterminé, à savoir un bijou de fantaisie à bon marché.
La publicité relative à la loterie a été diffusée auprès de résidants des États-Unis, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, tandis que la promotion relative à la loterie publicitaire a été diffusée auprès de consommateurs dans plus de 200 pays. Les organismes d’application de la loi du Canada, du Royaume-Uni, des États-Unis, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande ont tous joué un rôle dans cette poursuite, qui a été menée par le Service des poursuites pénales du Canada. M. Stucky a été condamné en vertu des dispositions criminelles sur le marketing de masse trompeur de la Loi sur la concurrence.
Notons, en terminant, que le Parlement a récemment augmenté la peine maximale pour les infractions de ce genre.
Source : Bureau de la concurrence
août 26, 2009
Claude Robinson gagne sa cause contre Cinar
Le dessinateur Claude Robinson vient de gagner sa cause contre Cinar et Ronald Weinberg, qu'il accusait d'avoir plagié son oeuvre Robinson Curiosité.
Le créateur et ses avocats obtiennent 5,2 millions de dollars, plus les intérêts depuis 1995 et les frais d'expertises qu'ils ont encourus pour prouver leurs droits.
Dans un jugement détaillé de 240 pages, le juge Claude Auclair affirme que les droits exclusifs de la série Les Aventures de Robinson Curiosité ont été violés par Cinar, Ronald A. Weinberg et feu Micheline Charest, Christophe Izard, Christian Davin, France Animation, Ravensburger Film + TV Gmbh et RTV Family Entertainment AG.
Il leur ordonne de cesser de produire l'oeuvre intitulé Robinson Sucroë en tout ou en partie. De plus, le juge déclare Claude Robinson propriétaire de tous les exemplaires de Robinson Sucroë, originaux, dessins et bandes magnétiques. Ces documents doivent lui être remis dans les 60 jours.
Rappelons les faits:
M. Robinson a présenté son oeuvre aux défendeurs en 1986 et 1987, et a constaté des similitudes avec le Robinson Sucroë de Cinar, M. Izard et France Animation, lors de la première diffusion de la série sur les ondes de Canal Famille, en septembre 1995.
M. Robinson a intenté sa poursuite en juillet 1996 et elle trouve finalement son aboutissement avec le procès qui s'achève, presque de 13 ans plus tard.
L'auteur réclamait alors un dédommagement de plusieurs millions de dollars, mais surtout une condamnation pour la violation de son droit d'auteur.
Les défendeurs plaidaient que Claude Robinson n'était pas détenteur des droits d'auteur qu'il allèguait et que sa poursuite était donc non avenue.
Me Dussault aurait expliqué au cours d'un entretien à Rue Frontenac que les droits du Robinson Curiosité de M. Robinson auraient été cédés à une société en 1987, alors que Claude Robinson était à la recherche de partenaires pour commercialiser son projet.
Cependant, la coentreprise formée par M. Robinson et la société de production SDA a été dissoute — après le désistement de SDA —, mais les droits n'ont jamais été légalement rétrocédés à Claude Robinson, soutiennent les défendeurs.
Ces droits «flottants» appartiennent depuis à la Reine, comme le prévoit la loi en pareilles circonstances, et Claude Robinson ne peut avoir aucune prétention à leur sujet. Il lui est donc impossible d'intenter une poursuite pour faire valoir des droits «économiques» qu'il n'a pas.
Les défendeurs continuent de soutenir que Robinson Sucroë n'est pas un plagiat de Robinson Curiosité.
L'avocate de M. Robinson, Florence Lucas, a soutenu de son côté, comme l'avance son client, que Cinar, l'auteur français Christophe Izard et d'autres personnes et sociétés ont plagié le Robinson Curiosité de l'auteur québécois, et en ont fait un succès international avec l'émission pour enfants Robinson Sucroë.
Le jugement est disponible ici
Source: Cyberpresse et Rue Frontenac
août 01, 2009
La marque de commerce dans un contexte olympique
Les jeux de Vancouver 2010 approchent à grands pas. Or, il est nécessaire d’assurer une protection de la marque de commerce dans un contexte olympique. La pub et le droit a mentionné à plusieurs reprises que les marques de commerce sont protégées par la Loi sur les marques de commerce. Cependant, les marques « olympiques » et « paralympiques » tels que mots, symboles, pictogrammes sont les propriétés exclusives des comités et organismes olympiques canadiens et internationaux. Ces derniers sont les seuls à pouvoir octroyer des licences d'emploi à des tiers.
juillet 29, 2009
5e anniversaire pour le pionnier des blogs juridiques canadiens
La pub et le droit célèbre aujourd’hui son 5e anniversaire. Fondé le 1er août 2004, il doit son existence à ipub.ca.cx . En effet, Stephan Branson m'avait mentionné que Jean-Julien Guyot désirait mettre sur pied une équipe pour rédiger des chroniques sur la publicité. J’étais (et suis encore) responsable de la section droit.
L’idée de rédiger des chroniques juridiques cadrait tout à fait avec mes attentes. Je travaillais depuis plusieurs années dans le milieu du marketing et j’avais envie de développer d’autres compétences, d’élargir un peu en quelque sorte mon terrain de jeu.
Ce blog m’a permis du chemin, tant sur le plan professionnel que personnel. J’ai décidé de retourner aux études afin de compléter une Licence en droit, maintenant terminée. Je suis rendue à l’étape de la recherche de stage. J’ai pu également découvrir quels étaient mes champs d’intérêt. Outre le droit humanitaire, ce blog m’a permis de découvrir un intérêt pour le droit de la publicité, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.
Sur le plan personnel, ce blog m’a permis de faire de très belles rencontres. Citons à titre d’exemple, les rencontres du Yulbiz et du Yulblog. Le Yulbiz est né d’une première rencontre entre Michelle Blanc et Philippe Martin. Depuis le 28 mars 2006, plus d’une centaine de personnes assiste régulièrement à ces incontournables rencontres mensuelles. Le Yulblog, quant à lui, est un regroupement de blogueurs de la région de Montréal donnant lieu à des rencontres en personne à tous les mois et ce, depuis 2000.
Ces rencontres m’ont permis de faire la connaissance, outre Michelle Blanc et Philippe Martin, de personnes influentes du milieu des affaires (Claude Malaison, les conférences et stratégies Web 2.0 Webcom ainsi que son incontournable liste des blogueurs d'affaires), des technos (Laurent Maisonnave, Île Sans Fil), des RP (Michelle Sullivan, Marc Snyder), du marketing (Martin Lessard, Muriel Ide, Guillaume Brunet membres de AMM-PCM), sans oublier Nathaly Dufour (auteur - Sous la toge), Geneviève Lefebvre (Productrice, auteur, réalisateur - Chez Jules), Carl Charest (Branchez-Vous), Patricia Tessier, Christian Aubry, Martine Gingras, Éric Baillargeon, Sébastien Provencher, Renée Whatelet, Esther Chénard, Martin Comeau, Frédéric Harper, Katheline Jean-Pierre, Panthère Rousse, Nadia Seraiocco, Caroline Allard (la Mère Indigne Tome 1, Tome 2), Geoffroi Garon, Jérôme Paradis, Julie Bélanger, Benoît Meunier, pour ne nommer que ceux-là. Les blogueurs sont des gens vraiment sympatiques qu'on gagne à connaître. Je vous invite à les découvrir ici
Je ne vous cacherai pas que l’exercice de tenir un blog exige énormément de travail de recherche et de discipline. Je peux facilement comprendre ceux qui ont démarré un blog et qui l’ont fermé par la suite. On a souvent la peur ou l’impression de se répéter. Malgré tout, un blog permet de s’ouvrir aux autres et ouvre la porte à des développements fort intéressants. Je cite l'exemple du blog de Me Dominic Jaar, qui a fait de lui l’expert des technologies juridiques et de l’administration de la preuve électronique. Il a démarré les Conseils Ledjit, firme canadienne spécialisée en technologie juridique, gestion de l’information et administration de la preuve électronique. Il est également le directeur général et coconcepteur de l'incontournable conférence annuelle LegalIT, la plus importante conférence au Canada sur l'impact des TI et leur potentiel pour le droit. Je cite, en terminant, l'exemple de Me Patrick Cormier, ancien blogueur, maintenant président fondateur de Services conseil gouvernement 2.0, une firme qui offre des services conseil aux gouvernements pour les aider à avancer leur agenda web 2.0. Il y a également d’autres «success story», le monde de la blogosphère est vaste.
En ce qui me concerne, mon blog jouit d’une belle couverture médiatique, notamment dans les magazines Infopresse, National (Association du Barreau canadien), le Journal du Barreau, Inter-Alia, Juridiconline, Mordicus, le Mensuel de la Bibliothèque et publications gouvernementales de l'Université de Sherbrooke, Jurizone, Branchez-Vous, pour ne nommer que ceux-là. Je collabore également, à présent, à la Coop de solidarité Innov X.0, un collectif de blogueurs actifs en vigie/conseil, ayant pour mission de décrypter à l’intention des plus hauts dirigeants de tous les types d’organisations québécoises, l’impact des tendances technologiques Internet sur leur mode de fonctionnement. D'ailleurs, je profite de cette tribune pour remercier les fondateurs d'avoir pensé à moi pour joindre les rangs de ce nouveau projet. Ces nouveaux défis sont fort appréciés.
Vous aurez observé quelques changements au cours des derniers mois. Ce blog se veut maintenant ouvert sur le monde, la communauté juridique et le milieu des affaires, soit essentiellement le profil de mon lectorat. La pub et le droit annoncera à l’occasion des évènements, des nominations susceptibles d’intéresser le lectorat.
Merci, chers lecteurs!
Natalie Gauthier
L’idée de rédiger des chroniques juridiques cadrait tout à fait avec mes attentes. Je travaillais depuis plusieurs années dans le milieu du marketing et j’avais envie de développer d’autres compétences, d’élargir un peu en quelque sorte mon terrain de jeu.
Ce blog m’a permis du chemin, tant sur le plan professionnel que personnel. J’ai décidé de retourner aux études afin de compléter une Licence en droit, maintenant terminée. Je suis rendue à l’étape de la recherche de stage. J’ai pu également découvrir quels étaient mes champs d’intérêt. Outre le droit humanitaire, ce blog m’a permis de découvrir un intérêt pour le droit de la publicité, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.
Sur le plan personnel, ce blog m’a permis de faire de très belles rencontres. Citons à titre d’exemple, les rencontres du Yulbiz et du Yulblog. Le Yulbiz est né d’une première rencontre entre Michelle Blanc et Philippe Martin. Depuis le 28 mars 2006, plus d’une centaine de personnes assiste régulièrement à ces incontournables rencontres mensuelles. Le Yulblog, quant à lui, est un regroupement de blogueurs de la région de Montréal donnant lieu à des rencontres en personne à tous les mois et ce, depuis 2000.
Ces rencontres m’ont permis de faire la connaissance, outre Michelle Blanc et Philippe Martin, de personnes influentes du milieu des affaires (Claude Malaison, les conférences et stratégies Web 2.0 Webcom ainsi que son incontournable liste des blogueurs d'affaires), des technos (Laurent Maisonnave, Île Sans Fil), des RP (Michelle Sullivan, Marc Snyder), du marketing (Martin Lessard, Muriel Ide, Guillaume Brunet membres de AMM-PCM), sans oublier Nathaly Dufour (auteur - Sous la toge), Geneviève Lefebvre (Productrice, auteur, réalisateur - Chez Jules), Carl Charest (Branchez-Vous), Patricia Tessier, Christian Aubry, Martine Gingras, Éric Baillargeon, Sébastien Provencher, Renée Whatelet, Esther Chénard, Martin Comeau, Frédéric Harper, Katheline Jean-Pierre, Panthère Rousse, Nadia Seraiocco, Caroline Allard (la Mère Indigne Tome 1, Tome 2), Geoffroi Garon, Jérôme Paradis, Julie Bélanger, Benoît Meunier, pour ne nommer que ceux-là. Les blogueurs sont des gens vraiment sympatiques qu'on gagne à connaître. Je vous invite à les découvrir ici
Je ne vous cacherai pas que l’exercice de tenir un blog exige énormément de travail de recherche et de discipline. Je peux facilement comprendre ceux qui ont démarré un blog et qui l’ont fermé par la suite. On a souvent la peur ou l’impression de se répéter. Malgré tout, un blog permet de s’ouvrir aux autres et ouvre la porte à des développements fort intéressants. Je cite l'exemple du blog de Me Dominic Jaar, qui a fait de lui l’expert des technologies juridiques et de l’administration de la preuve électronique. Il a démarré les Conseils Ledjit, firme canadienne spécialisée en technologie juridique, gestion de l’information et administration de la preuve électronique. Il est également le directeur général et coconcepteur de l'incontournable conférence annuelle LegalIT, la plus importante conférence au Canada sur l'impact des TI et leur potentiel pour le droit. Je cite, en terminant, l'exemple de Me Patrick Cormier, ancien blogueur, maintenant président fondateur de Services conseil gouvernement 2.0, une firme qui offre des services conseil aux gouvernements pour les aider à avancer leur agenda web 2.0. Il y a également d’autres «success story», le monde de la blogosphère est vaste.
En ce qui me concerne, mon blog jouit d’une belle couverture médiatique, notamment dans les magazines Infopresse, National (Association du Barreau canadien), le Journal du Barreau, Inter-Alia, Juridiconline, Mordicus, le Mensuel de la Bibliothèque et publications gouvernementales de l'Université de Sherbrooke, Jurizone, Branchez-Vous, pour ne nommer que ceux-là. Je collabore également, à présent, à la Coop de solidarité Innov X.0, un collectif de blogueurs actifs en vigie/conseil, ayant pour mission de décrypter à l’intention des plus hauts dirigeants de tous les types d’organisations québécoises, l’impact des tendances technologiques Internet sur leur mode de fonctionnement. D'ailleurs, je profite de cette tribune pour remercier les fondateurs d'avoir pensé à moi pour joindre les rangs de ce nouveau projet. Ces nouveaux défis sont fort appréciés.
Vous aurez observé quelques changements au cours des derniers mois. Ce blog se veut maintenant ouvert sur le monde, la communauté juridique et le milieu des affaires, soit essentiellement le profil de mon lectorat. La pub et le droit annoncera à l’occasion des évènements, des nominations susceptibles d’intéresser le lectorat.
Merci, chers lecteurs!
Natalie Gauthier
juillet 10, 2009
Consultation concernant Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »
Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire de ses Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». La publication de ces lignes directrices contribue aux efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d’application de la loi.
Les lignes directrices, qui cadrent avec la volonté du gouvernement de favoriser un étiquetage des produits de consommation qui soit véridique, décrivent la démarche que propose le Bureau en ce qui concerne l’évaluation des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » apposées sur les produits autres que des denrées alimentaires en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles. La version définitive des lignes directrices remplacera l’actuel Guide sur les indications « Fait au Canada ».
Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires par courriel, télécopieur ou courrier d’ici le 8 octobre 2009 à :
Andrew McAlpine, agent principal du droit de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-4792
Courriel : andrew.mcalpine@bc-cb.gc.ca
Pour plus d'informations:
Renseignements à l’intention des médias :
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760
Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
juillet 07, 2009
Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents
Un déjeuner-causerie, présenté par l'Association du Barreau canadien, sous le thème «Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents» aura lieu le 2 décembre 2009.
Conférencier :
Me Vincent Routhier, Gottlieb & Associés
Sujet :
Le conférencier présentera les nouvelles dispositions canadiennes concernant l’étiquetage et l’origine des produits confectionnés ou importés au Canada pour fins d’importation et d’exportation.
Date et heure :
Mercredi le 2 décembre 2009
12 h 00 à 12 h 30 - Déjeuner
12 h 30 à 14 h 00 - Conférence
Lieu :
Bureaux de l’ABC-Québec
500, Place d’Armes, bureau 1935
Montréal Qc
Information et inscription ici
Conférencier :
Me Vincent Routhier, Gottlieb & Associés
Sujet :
Le conférencier présentera les nouvelles dispositions canadiennes concernant l’étiquetage et l’origine des produits confectionnés ou importés au Canada pour fins d’importation et d’exportation.
Date et heure :
Mercredi le 2 décembre 2009
12 h 00 à 12 h 30 - Déjeuner
12 h 30 à 14 h 00 - Conférence
Lieu :
Bureaux de l’ABC-Québec
500, Place d’Armes, bureau 1935
Montréal Qc
Information et inscription ici
Quatrième plaidoyer de culpabilité dans l’affaire du complot de fixation des prix du fret aérien
OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d’avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.
Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada, entre mai 2002 et février 2006. Pendant presque toute cette période, cette division de Qantas a fait transiter les marchandises par camion, du Canada aux États-Unis, pour ensuite les expédier en Australie ou vers d’autres destinations.
« L’interdiction des complots est au cœur de l’application de la Loi sur la concurrence et constitue la plus haute priorité du Bureau », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le complot visant à fixer les prix est une infraction grave qui nuit à tout le monde, sauf à ses auteurs qui sabotent le système. »
Qantas est le quatrième transporteur de fret aérien à être déclaré coupable dans l’enquête que le Bureau mène relativement à cette affaire. Une amende de 155 000 $ a été imposée à Qantas pour sa participation au complot. L’enquête du Bureau concernant la conduite présumée se poursuit à l’égard des autres transporteurs de fret aérien.
Le 26 juin 2009, la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada.
Dans ce dossier, la Cour fédérale a reconnu que la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) étaient coupables d’avoir contrevenu à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, lequel prévoit que constitue un acte criminel toute entente entre des concurrents pour établir des prix dans le but de réduire indûment la concurrence au Canada. Les pénalités encourues pour la fixation des prix comprennent l’imposition d’une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars, l’emprisonnement pour une période maximale de cinq ans, ou les deux.
Les amendes imposées aux compagnies sont les suivantes : Air France — 4 $ millions ; KLM — 5 $ millions ; et Martinair — 1 $ million.L’ensemble des amendes imposées aux entreprises totalise 10 millions de dollars.
Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix et ayant pour effet de diminuer indûment la concurrence au Canada constitue un acte criminel. À l’heure actuelle, les peines pour la fixation des prix sont une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars par chef d’accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines.
Source: Bureau de la concurrence
Pour information supplémentaire:
Renseignements à l’intention des médias :
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760
Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844
juillet 05, 2009
Petit-déjeuner Causerie : Droit du marketing : récents développements en matière de publicité sur internet
Un petit déjeuner causerie, organisé par l'Association du Barreau canadien, sous la présidence de Me Natalie Le Cavalier aura lieu le 27 janvier 2010 sous le thème « Droit du marketing : récents développements en matière de publicité sur internet »
Conférenciers :
Me Gregory Bordan, Ogilvy Renault
Me Anne-Louise Lamarre, Ogilvy Renault
Organisatrice :
Me Maria Reit, Imperial Tobacco Canada limited
Sujet :
Le droit du marketing a connu des développements importants au cours des dernières années et ce, encore davantage en matière de publicité sur Internet, un domaine qui connaît un essor remarquable et qui offre aux entreprises une façon unique de joindre une masse importante de consommateurs à faible coût. La présentation de Me Gregory Bordan et Me Anne-Louise Lamarre vise d’abord à tracer un portrait global de la jurisprudence récente en droit du marketing puis, à vous présenter certains enjeux juridiques plus spécifiquement liés à la publicité sur Internet. À ce titre, ils aborderont des questions liées à la détermination des règles de droit applicables, à la protection des renseignements personnels sur Internet et à d’autres sujets d’actualités reflétant l’évolution constante de la jurisprudence en la matière.
Date et heure :
Mercredi le 27 janvier 2010
8 h 30 à 9 h 00 - Petit-déjeuner
9 h 00 à 10 h 30 - Conférence
Lieu :
Bureaux de l’ABC-Québec 500, Place d’Armes, bureau 1935 Montréal Qc
Inscription :
Pour toute question, veuillez appeler au (514) 393-9600 ou vous diriger ici
Conférenciers :
Me Gregory Bordan, Ogilvy Renault
Me Anne-Louise Lamarre, Ogilvy Renault
Organisatrice :
Me Maria Reit, Imperial Tobacco Canada limited
Sujet :
Le droit du marketing a connu des développements importants au cours des dernières années et ce, encore davantage en matière de publicité sur Internet, un domaine qui connaît un essor remarquable et qui offre aux entreprises une façon unique de joindre une masse importante de consommateurs à faible coût. La présentation de Me Gregory Bordan et Me Anne-Louise Lamarre vise d’abord à tracer un portrait global de la jurisprudence récente en droit du marketing puis, à vous présenter certains enjeux juridiques plus spécifiquement liés à la publicité sur Internet. À ce titre, ils aborderont des questions liées à la détermination des règles de droit applicables, à la protection des renseignements personnels sur Internet et à d’autres sujets d’actualités reflétant l’évolution constante de la jurisprudence en la matière.
Date et heure :
Mercredi le 27 janvier 2010
8 h 30 à 9 h 00 - Petit-déjeuner
9 h 00 à 10 h 30 - Conférence
Lieu :
Bureaux de l’ABC-Québec 500, Place d’Armes, bureau 1935 Montréal Qc
Inscription :
Pour toute question, veuillez appeler au (514) 393-9600 ou vous diriger ici
Droit canadien de la concurrence : les 25 prochaines années
Présentée par la Section nationale du droit de la concurrence et par le Comité de formation juridique permanente de l'Association du Barreau canadien.
Le 24 et 25 septembre 2009
Hôtel Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec)
Les plus importantes modifications en droit de la concurrence du Canada depuis 25 ans ont marqué le début d’une nouvelle ère dans l’exécution de dispositions antitrust clés de la Loi sur la concurrence, y compris les ententes anticoncurrentielles, la publicité trompeuse, l’abus de position dominante et l’examen des fusions.
D’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada ont ajouté à la complexité du paysage réglementaire pour les acquisitions d’entreprises canadiennes avec des capitaux étrangers.
La Conférence d’automne 2009 rassemblera une brochette exceptionnelle d’avocats et d’avocates en droit de la concurrence, canadiens et internationaux, ainsi que des économistes et des représentants du gouvernement. À partir d’expériences vécues et des lignes directrices et règlements publiés, on discutera de ces modifications et de leurs conséquences pour l’avenir. Il s’agit d’un événement incontournable!
Rendez-vous au Hilton Lac-Leamy, à Gatineau (Québec), le 24 et le 25 septembre prochains, pour la Conférence la plus prestigieuse du Canada en droit de la concurrence.
Tous les détails suivront bientôt.
Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Nancy Fullerton au bureau national de l’ABC, 613 237-2925 / 1 800 267-8860, poste 190, ou par courriel : nancyf@cba.org
Source : Association du Barreau canadien
Le 24 et 25 septembre 2009
Hôtel Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec)
Les plus importantes modifications en droit de la concurrence du Canada depuis 25 ans ont marqué le début d’une nouvelle ère dans l’exécution de dispositions antitrust clés de la Loi sur la concurrence, y compris les ententes anticoncurrentielles, la publicité trompeuse, l’abus de position dominante et l’examen des fusions.
D’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada ont ajouté à la complexité du paysage réglementaire pour les acquisitions d’entreprises canadiennes avec des capitaux étrangers.
La Conférence d’automne 2009 rassemblera une brochette exceptionnelle d’avocats et d’avocates en droit de la concurrence, canadiens et internationaux, ainsi que des économistes et des représentants du gouvernement. À partir d’expériences vécues et des lignes directrices et règlements publiés, on discutera de ces modifications et de leurs conséquences pour l’avenir. Il s’agit d’un événement incontournable!
Rendez-vous au Hilton Lac-Leamy, à Gatineau (Québec), le 24 et le 25 septembre prochains, pour la Conférence la plus prestigieuse du Canada en droit de la concurrence.
Tous les détails suivront bientôt.
Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Nancy Fullerton au bureau national de l’ABC, 613 237-2925 / 1 800 267-8860, poste 190, ou par courriel : nancyf@cba.org
Source : Association du Barreau canadien
juillet 01, 2009
Les nouvelles règles d’étiquetage et de publicité sur les aliments
La nouvelle réforme de l’étiquetage, en vigueur depuis le 31 juillet 2008, a été élaboré avec l’objectif de favoriser la conformité des paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues qui stipule qu’« il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté » ainsi que le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui stipule que « le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté ». Or, quelles sont les nouvelles lignes directirces ? Si l’on consulte le Guide d’étiquetage et de publicité des aliments, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, nous retrouvons les directives suivantes :
Produit du Canada
Un produit alimentaire peut porter l'allégation « Produit du Canada » lorsque la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit sont d'origine canadienne. Plus précisément, tous les principaux ingrédients sont d'origine canadienne; les ingrédients qui ne le sont pas se trouvent en quantité négligeable. Les ingrédients qui sont présents dans un aliment en très petites quantités et qui ne sont généralement pas produits au Canada, sont notamment les épices, les additifs alimentaires, les vitamines, les minéraux et les préparations aromatiques. Ces derniers peuvent être utilisés sans avoir un impact sur l'emploi de l'allégation « Produit du Canada ». Les ingrédients qui ne sont pas cultivés au Canada, notamment les oranges, le sucre de canne ou le café, s'ils sont présents en très petite quantité dans le produit, peuvent être considérés comme des ingrédients mineurs. Généralement, on considère qu'il s'agit d'un ingrédient mineur ou présent en très petite quantité lorsqu'il constitue moins de 2 pour cent du produit.
Allégation « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif
L'allégation « Fabriqué au Canada », accompagnée d'un énoncé descriptif, peut être utilisée sur une étiquette ou dans une publicité lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada, même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Lorsqu'un aliment subit une transformation qui change sa nature de sorte qu'il devient un nouveau produit portant un nouveau nom sous lequel il est généralement connu du consommateur, on considère qu'il a subi une transformation substantielle.
Lorsqu'un aliment contient des ingrédients provenant d'un pays autre que le Canada, l'étiquette devrait porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ». Lorsqu'un aliment renferme des ingrédients canadiens et importés, l'étiquette doit porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ».
Veuillez noter que je me limite à souligner les grandes lignes. Pour plus de précisions, je vous invite à consulter le Guide d’étiquetage et de publicité des aliments, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
Produit du Canada
Un produit alimentaire peut porter l'allégation « Produit du Canada » lorsque la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit sont d'origine canadienne. Plus précisément, tous les principaux ingrédients sont d'origine canadienne; les ingrédients qui ne le sont pas se trouvent en quantité négligeable. Les ingrédients qui sont présents dans un aliment en très petites quantités et qui ne sont généralement pas produits au Canada, sont notamment les épices, les additifs alimentaires, les vitamines, les minéraux et les préparations aromatiques. Ces derniers peuvent être utilisés sans avoir un impact sur l'emploi de l'allégation « Produit du Canada ». Les ingrédients qui ne sont pas cultivés au Canada, notamment les oranges, le sucre de canne ou le café, s'ils sont présents en très petite quantité dans le produit, peuvent être considérés comme des ingrédients mineurs. Généralement, on considère qu'il s'agit d'un ingrédient mineur ou présent en très petite quantité lorsqu'il constitue moins de 2 pour cent du produit.
Allégation « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif
L'allégation « Fabriqué au Canada », accompagnée d'un énoncé descriptif, peut être utilisée sur une étiquette ou dans une publicité lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada, même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Lorsqu'un aliment subit une transformation qui change sa nature de sorte qu'il devient un nouveau produit portant un nouveau nom sous lequel il est généralement connu du consommateur, on considère qu'il a subi une transformation substantielle.
Lorsqu'un aliment contient des ingrédients provenant d'un pays autre que le Canada, l'étiquette devrait porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ». Lorsqu'un aliment renferme des ingrédients canadiens et importés, l'étiquette doit porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ».
Veuillez noter que je me limite à souligner les grandes lignes. Pour plus de précisions, je vous invite à consulter le Guide d’étiquetage et de publicité des aliments, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
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