mars 01, 2014

L'interruption de service sans préavis



Une compagnie de cellulaire peut-elle interrompre sans préavis un service de téléphonie d’un mauvais payeur? C’est ce soulève l’arrêt Turgeon c. Telus 2013 QCCQ 6219.

Rappelons les faits. Le demandeur est client des services téléphoniques cellulaires Telus depuis 2001. Au cours des dernières années, à titre de travailleur autonome, il a parfois eu du mal à effectuer ses paiements mensuels.  Le 16 mai 2010, le demandeur était à nouveau en retard dans ses paiements. Telus procède à la suspension du service téléphonique du demandeur. Le demandeur n'a reçu aucun avis écrit avant la suspension.

Perdant alors la possibilité de conclure un contrat, le demandeur ferme alors son compte. s'adresse à son agence de collection, la défenderesse CBV, dans le but de percevoir les montants dus par monsieur Turgeon.
Dans le cadre de ses communications avec CBV, le demandeur apprend que la date limite pour payer ses arrérages est le 21 juin 2010. À défaut, le dossier sera transmis aux agences de crédit Equifax et Transunion afin que celles-ci en fassent mention au dossier de crédit du demandeur. Désireux d'éviter cette mention, le demandeur prend arrangement avec un représentant de CBV afin d'acquitter son compte. Les parties s'entendent sur un montant moindre, qui doit être payé avant le 29 juin. Le demandeur comprendra qu'un paiement avant le 29 juin préservera son dossier de crédit.

Or, la défenderesse CBV explique plutôt qu'elle a informé le demandeur du maintien de l'échéance du 21 juin, celle du 29 étant la limite après laquelle il n'était plus possible de régler le dossier pour un montant moindre. Pour faire rétablir son dossier de crédit,  le défendeur a fait parvenir des mises en demeure à Telus et CBV le 14 décembre 2010.  Les 7 et 14 janvier 2011, Telus et CBV lui ont confirmé que son dossier de crédit était corrigé, en retirant toute référence au compte de mai 2010.

Selon le Tribunal, la défenderesse Telus a fait preuve d'un excès de zèle et qu'elle a commis une faute dans l'exécution de son contrat en ne prévenant pas son client de l'interruption de service.

Le Tribunal souligne également que si le demandeur avait été correctement informé, il aurait pu prendre des dispositions différentes et aurait eu l'occasion d'agir plus rapidement. Il a pris une décision basée sur les informations qui lui ont été fournies par la défenderesse CBV qui, de toute évidence, étaient erronées. Le Tribunal voit là une faute extracontractuelle de la part de CBV.

Le tribunal condamne Telus à verser 500 $ avec intérêts pour la perte du contrat de travailleur autonome. Il condamne également Telus et CBV, conjointement, à verser une autre indemnisation de 500 $ concernant le dossier de crédit.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique

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