mai 30, 2009

Divers : Signature d'un arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil national des Barreaux de France

Au cours du Congrès annuel 2009 du Barreau du Québec, qui a lieu actuellement à Montréal, du 28 au 30 mai 2009, dans le cadre de l'Entente Québec-France sur la mobilité de la main-d'oeuvre, le premier ministre, M. Jean Charest, la ministre de la Justice, Mme Kathleen Weil, et le président de l'Office des professions du Québec, M. Jean Paul Dutrisac, ont assisté aujourd'hui à la signature d'un Arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le Barreau du Québec et le Conseil national des Barreaux de France.

Notons que le 17 octobre 2008, lors de la signature de l'Entente entre la France et le Québec en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, outre la signature par l'Ordre des ingénieurs d'un arrangement de reconnaissance mutuelle, 11 ordres professionnels s'étaient alors engagés à signer un ARM avec leurs vis-à-vis français. Sept mois plus tard, cinq de ces ordres ont déjà honoré cet engagement : il s'agit des architectes, des comptables agréés, des comptables généraux licenciés, des travailleurs sociaux et finalement aujourd'hui des avocats.


Le principe qui sous-tend l'entente Québec France est de permettre à des professionnels et à des gens de métier d'exercer leur profession ou leur métier dans le nouvel espace économique ainsi créé, selon les besoins ou les ouvertures que la conjoncture fait apparaître au Québec ou en France.

«Ces arrangements de reconnaissance mutuelle concrétisent un développement sans précédent dans l'histoire du Québec. Ils sont très symboliques de l'ouverture et de la créativité du monde professionnel et du Québec tout entier lorsqu'il s'agit de relever de grands défis. L'entente Québec France, et plus particulièrement les arrangements de reconnaissance mutuelle qui en découlent, permettront au Québec de disposer, demain comme dans un avenir plus lointain, de toutes les ressources compétentes dont auront besoin les Québécoises et les Québécois», a déclaré M. Jean Paul Dutrisac, président de l'Office des professions.

«Le niveau de compétence qui a été jusqu'ici garanti au public québécois ne sera d'aucune manière remis en cause. Les clients ou patients de ces professionnels continueront de pouvoir se fier à la compétence et à l'intégrité que les ordres professionnels ont pour vocation de garantir à la population, quelle que soit l'origine du professionnel. L'Office des professions, en collaboration avec les 45 ordres professionnels du Québec, accompagnera et conseillera la
démarche de ces divers milieux jusqu'à la mise en place complète de ces arrangements
», a conclu le président de l'Office.

Source : Gouvernement du Québec

mai 21, 2009

Développements dans l’affaire du cartel de l’essence au Québec

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui , le 21 mai 2009, que deux autres individus et une autre société ont plaidé coupables au criminel pour avoir comploté pour fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, au Québec.

Les plaidoyers d’aujourd’hui concernent Jean-Yves Plourde, ancien détaillant indépendant sous la bannière Olco, qui s’est vu condamner à payer une amende de 10 000 $ et à effectuer 150 heures de travaux communautaires pour son implication dans le complot; Daniel Drouin, ancien représentant des Pétroles Cadrin Inc., dont le prononcé de la peine a été reporté à une date ultérieure; et Les Pétroles Cadrin Inc., vendant des produits pétroliers sous les bannières Sonerco et Axco, qui se sont vu imposer une amende de 90 000 $.

« La fixation des prix est une fraude contre les consommateurs et un crime punissable d’emprisonnement et d’amendes », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le Bureau de la concurrence n’hésitera pas à demander des sanctions sévères contre les contrevenants s’il découvre des éléments de preuve indiquant que la loi a été enfreinte. »

Ces plaidoyers de culpabilité font suite aux accusations criminelles portées en juin 2008 contre 13 individus et 11 sociétés accusés de fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. À ce jour, huit individus et cinq sociétés ont plaidé coupables dans cette affaire, ce qui porte les amendes totales à plus de 2,7 millions de dollars. Des huit individus qui ont plaidé coupables, quatre ont été condamnés à des peines d’emprisonnement totalisant 44 mois.

Les accusations criminelles déposées et les plaidoyers de culpabilité enregistrés antérieurement sont les résultats d’une vaste enquête du Bureau ayant permis de démontrer que des détaillants d’essence ou leurs représentants se téléphonaient et s’entendaient sur le prix demandé aux consommateurs pour l’essence dans les marchés visés, ce qui est contraire à l’article 45 de la Loi sur la concurrence. En vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, le fait pour au moins deux personnes de s’entendre pour empêcher ou réduire indûment la concurrence, comme dans le cas où des concurrents s’entendent pour fixer les prix, constitue une infraction criminelle.

Les participants à un cartel sont passibles d’un emprisonnement d’au plus cinq ans ou d’une amende d’au plus 10 millions $, ou d’une combinaison des deux. Toute personne ayant subi une perte ou des dommages à cause d’un cartel a le droit de lancer des poursuites privées contre les membres du cartel pour obtenir des dommages-intérêts. Il est allégué que la grande majorité des détaillants d’essence dans ces marchés ont participé au cartel.

Les complots reliés à la fixation des prix sont, de par leur nature, difficiles à déceler et à prouver. Des soupçons et des prix identiques ne suffisent pas pour prouver qu’il y a eu infraction. Pour obtenir la condamnation d’un cartel en vertu de la loi canadienne, il faut que le Bureau de la concurrence démontre des faits prouvant, au-delà d’un doute raisonnable, que des concurrents se sont entendus pour fixer les prix et que cette entente pourrait avoir un impact important sur la concurrence.

L’enquête du Bureau de la concurrence concernant la présumée fixation des prix de vente au détail de l’essence se poursuit dans d’autres marchés au Canada.

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Renseignements à l’intention des médias
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760

Renseignements généraux
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Source: Bureau de la concurrence

mai 15, 2009

Protection du nom : Facebook s'attaque à Facedebouc

Je vous avais mentionné, en octobre 2006, la protection de la marque de commerce dans un univers virtuel.

Un litige opposant Facebook à Facedebouc relance le débat. Un cabinet d’avocat spécialisé dans la propriété industrielle a envoyé un courrier à Julien Berthomieu pour lui demander « de renoncer à l'enregistrement et à l'usage des marques et noms de domaine facedebouc.com et facedebouc.fr ».

Relatons brièvement les faits: Julien Berthomieu voulait tout simplement s’amuser quand il a créé son blog en choisissant comme nom « facedebouc.com » partant du fait fait que pour lui ce choix voulait « dire que nous ne sommes pas des moutons… ». Ce concept permet aux personnes de déposer des photos sur les boucs ou de créer leurs jeux de mots à des fins humoristiques.

Le créateur du blogue n'a cependant pas l'intention de céder, et explique au journal français
Ouest France que son blogue est humoristique et n'a aucun lien avec le site Facebook. Selon lui, il n'y a aucune confusion possible entre les deux sites «Mon blogue ne permet pas l'inscription ou la mise en contact de membres».

Mais les avocats sont formels et demandent au blogueur «de renoncer à l'enregistrement et à l'usage des marques et noms de domaine facedebouc.com et facedebouc.fr».

Jusqu'à maintenant, Facedebouc.com attire entre 500 et 1000 visiteurs par jour.

Source:
Le Post

Droit de la concurrence – Affronter les rigueurs du marché libre

Le mardi 2 juin 2009 , la Section nationale de l'ABC du droit de la concurrence, présentera en direct via webconférence le Droit de la concurrence – Affronter les rigueurs du marché libre.

Le programme offrira une vue d'ensemble de la Loi sur la concurrence, des organismes chargés de son application et des pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence.

Les conférenciers traiteront des dispositions criminelles (cartels, truquage des offres, publicité trompeuse) et civiles (fusions, abus de position dominante et autres pratiques restrictives) de la Loi, ainsi que des amendements récemment adoptés dans le cadre de la Loi d’exécution du budget de 2009.

Conférenciers

George Addy Davies Ward Phillips & Vineberg LLP (Toronto)
Madeleine Renaud McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l (Montreal)
Denis Gascon Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L., s.r.l. (Montreal)

Quand

Mardi 2 juin 2009
11h – 12h30 (HE)
Fuseaux horaires : 8h à 9h 30 (HP), 9h à 10h 30 (HR), 10h à 11h 30 (HC), 12h à 13h 30 (HA), 12h 30 à 14h (HT)

Coût

90,00$ (taxes applicables en sus)

Inscription

Se diriger ici

Contact

fjpenligne@cba.org
613-237-2925
1-800-267-8860

Note: Le Barreau du Québec a apprové ce programme qui représente 1,5 heures d'activité de formation reconnue.Le Barreau de la Colombie-Britannique et le Barreau des Territoires du Nord-Ouest ont approuvé ce programme de Formation professionnelle continue (FPC) d'une heure et demie.

Source: Association du Barreau canadien

mai 14, 2009

« La marque de commerce : un avantage marqué! »

J'ai reçu cette invitation fort intéressante que je vous transmets puisqu'elle s'adresse tant aux membres qu'aux non-membres.

Conférence « La marque de commerce : un avantage marqué! »

15 mai 2009 – L’AJAVA vous invite à leur cocktail d'intitulée « La marque de commerce : un avantage marqué! » qui aura lieu le mardi 9 juin 2009. Cette conférence sera donnée par Me Daniel Drapeau et Me Christian Bolduc, du cabinet Smart & Biggar, qui viendront nous entretenir sur certains aspects du droit des marques, utiles au praticien.

Il est bien connu, le droit d’auteur expire, règle générale, 50 ans après le décès de l’auteur. En revanche, la marque de commerce est potentiellement éternelle. Comment en tirer le maximum?

À l’ordre du jour

• L’utilité de la marque de commerce.
• Comment choisir une marque forte?
• Comment protéger le nom propre?
• Le licensing : que prévoir?
• Comment garder sa marque en vie?

Inscription sur le site de l'AJAVA ou par téléphone.

La conférence sera suivie du cocktail annuel de l’été dans le cadre duquel l'AJAVA vous présentera leur programme pour la rentrée et en primeur, leurs intentions d'accréditer leurs activités auprès du Comité de la formation continue obligatoire du Barreau du Québec.


Date

Mardi le 9 juin 2009

Lieu

PHILIPPS LOUNGE
1184, Place Phillips
Montréal Québec
http://www.phillipslounge.com/

Heure

17 h 30 – 20 h

Conférence

18 h –19 h

Prix

20 $ (membre)
30 $ (non-membre)

Réservation

Madame Lyne Daigle
Barreau du Québec
Tél.: 514 954-3400, poste 3243
Courriel : ldaigle@barreau.qc.ca

Source

Me Michèle Thibaudeau
Présidente de l'AJAVA
Tél. : 514 844-5800
Courriel : mthibaudeau@distraction.com

mai 12, 2009

Consultation - Bureau de la concurrence - Projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

Un communiqué publié récemment sur le site du Bureau de la concurrence semble être d'intérêt public. Je me permets donc de le reproduire ici en vous invitant à consulter le Bureau de la concurrence pour de plus amples détails.

Le Bureau de la concurrence publie aux fins de consultation son projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrents

OTTAWA, le 8 mai 2009 — Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de son projet de lignes directrices sur la collaboration entre concurrents.

Les modifications récentes apportées à la disposition sur les complots de la Loi sur la concurrence, qui entreront en vigueur en mars 2010, créent un régime criminel d’application de la loi plus efficace à l’égard des formes les plus flagrantes d’accords relatifs à des cartels. Elles suppriment en outre la menace de sanctions criminelles à l’égard des collaborations légitimes dans le but d’éviter de dissuader les entreprises de nouer des alliances susceptibles d’être bénéfiques.

Le Bureau reconnaît la nécessité de la transparence et de la prévisibilité dans son évaluation des collaborations entre concurrents. Dans cette optique, les lignes directrices visent à aider les entreprises à évaluer la probabilité qu’une collaboration entre ou parmi les concurrents suscite des inquiétudes en vertu des dispositions criminelles ou civiles pertinentes de la Loi et, le cas échéant, la probabilité que la commissaire entame une enquête sur cette collaboration.

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires par courrier, télécopieur ou courriel d’ici le vendredi 14 août 2009 à :

David Faye, agent du droit de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-994-0998
Courriel : david.faye@bc-cb.gc.ca

Les commentaires seront diffusés sur le site Web du Bureau, sauf si les intéressés demandent expressément qu’ils demeurent confidentiels. Par ailleurs, le Bureau prévoit tenir des séances de consultation publique auprès des intéressés. Des précisions sur ces séances suivront.

Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui contribue à la prospérité des Canadiens en protégeant et en favorisant des marchés concurrentiels et en permettant aux consommateurs de faire des choix éclairés.


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Renseignements à l’intention des médias :
Phil Norris
Agent des communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-8230

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

mai 06, 2009

Cours d'été en propriété intellectuelle

La pub et le droit a traité, à plusieurs reprises de la propriété intellectuelle. Or, depuis 1994, l'Institut canadien de la propriété intellectuelle et de l'Université McGill ont réuni quelques uns des meilleurs praticiens dans le domaine et ont mis sur pied une série de cours d'été concernant la propriété intellectuelle. Plus de 1700 professionnels du monde des affaires, juridique et du secteur public ont obtenu de précieux renseignements ainsique que différentes stratégies en participant à leur programme. Leurs cours d'initiation et de perfectionnement offrent aux participants une excellente occasion d'échanger avec des personnes provenant d'horizons variés qui, comme vous, ont un intérêt dans la propriété intellectuelle.

Les thèmes qui seront abordés sont les suivants:

Understanding Patents - An Introductory Course

Module 1 - 27-28 juillet 2009 The Beginning: Obtaining a Patent
Module 2 - 29-31 juillet 2009 Exploiting IP Rights: A Worldwide Strategy for Attacking and Defending a Patent

Understanding Trade-marks - An Introductory Course

Module 1 - 3-4 août 2009 Basics of Canadian Trade-mark Procurement
Module 2 - 5-7 août 2009 Fundamentals of Trade-mark Management and Contentious Proceedings

The Trade-marks Practitioner - An Advanced Course

Module 1 - 10-11 août 2009 Licensing and Current Topics in Trade-mark Law
Module 2 - 12-14 août 2009 Trade-mark Opposition and Litigation

The Business of Copyright

Série 1: 10-12 août 2009 Copyright in Entertainment and Publishing
Série 2: 10-12 août 2009 Copyright in Internet, Technology and Software

Pour une description détaillée du programme, incluant la description des cours ainsi qu'une liste des conférenciers invités, Veuillez télécharger leur brochure d'été 2009.

L'inscription pour les cours est possible depuis le 1er avril 2009 et la demande doit être reçue au plus tard le 12 juin 2009.

Pour obtenir de plus amples informations sur le programme de 2009 ou pour être inscrit à leur liste d'envoi, il est possible de les contacter par téléphone au (514) 398-5454, ou par courriel

mai 05, 2009

Les prochains défis du droit de la publicité aux É.-U. et en Europe

La conférence intitulée Advertising Law in the United States and Europe: The Challenges Ahead est intéressante pour les annonceurs et les praticiens dans un contexte de mondialisation.

The Challenges Ahead
University of Limerick
Limerick, Ireland
24-25 juillet 2009

Parrainé par
Institute for Commerce and Technology Law
Franklin Pierce Law Center
International Commercial and Economic Law Research Group
University of Limerick

Les avocats séniors et les praticiens étrangers sont invités à se joindre à Franklin Pierce Law Center et l'University of Limerick.

La Faculté est composée de professeurs, des praticiens et des chefs de gouvernement provenant des deux côtés de l'Atlantique.

Pour plus d'information, visitez le lien suivant: http://www.piercelaw.edu/ad-law-cle ou contactez

Kathi Hennessy
Franklin Pierce Law Center
Two White Street
Concord, NH 03301
Téléphone: (603) 513-5246
Courriel: khennessy@piercelaw.edu

Source: Advertising Compliance Service

Séance d’information sur les modifications à la Loi sur la concurrence

J'ai reçu cette invitation que M. Pierre Pilon, président de PIERRE PILON COMMUNICATIONS que je désire vous faire part. J'en ai déjà parlé précédemment sur ce blog mais j'ai de plus amples détails à vous fournir.

À la suite de l’adoption de modifications importantes à la Loi sur la concurrence, le
Bureau de la concurrence du Canada est heureux d’annoncer qu’il tiendra une séance d’information à Montréal, le 7 mai 2009, pour aider les entreprises à comprendre la teneur de ces modifications et remplir son engagement de les mettre en application le plus efficacement possible.

La Loi sur la concurrence touche toutes les entreprises et tous les consommateurs au Canada. Les dernières modifications à la loi portent notamment sur les questions suivantes :

· les pratiques commerciales trompeuses;
· les cartels et les complots sérieux tels que la fixation des prix;
· l’abus de position dominante; le processus d’examen des fusions


Les séances d’information du Bureau de la concurrence sont l’occasion pour les dirigeants d’entreprise de prendre connaissance des modifications et de saisir l’incidence de ces changements sur leurs affaires. Par la même occasion, nous tenons à recevoir vos commentaires sur la façon dont le Bureau pourrait mettre en application ces modifications le plus efficacement possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation juridique pour comprendre les renseignements communiqués durant ces séances, et des cadres supérieurs du Bureau seront présents pour répondre aux questions des participants. Nous vous invitons à la séance qui aura lieu :

de 12 h 30 à 14 h
(un repas léger sera servi)

à l’hôtel Delta Montréal

475, avenue du Président-Kennedy

Montréal (Québec)
Veuillez communiquer avec Brock Kruger au 819-934-6755 ou à brock.kruger@bc-cb.gc.ca pour répondre à la présente invitation ou pour obtenir de plus amples renseignements.

mai 04, 2009

Divers: Les services de Craigslist sous les projecteurs malgré eux

Je me permets de m'écarter de La pub et le droit pour vous parler d'un fait divers survenu à Boston, mettant le service Craigslist sous les projecteurs, tel que décrit par le site de Me Robert Ambrogi.

Un étudiant en médecine de l'Université de Boston (Massachusetts, nord-est) a été inculpé mardi du meurtre d'une jeune femme rencontrée à travers un site d'annonces, et incarcéré.

La date du procès n'a pas été annoncée à l'audience, qui a été très brève et durant laquelle Philip Markoff, un jeune blond de 22 ans, est resté impassible.

Le procureur Daniel F. Conley a précisé ensuite aux journalistes présents que la police avait retrouvé l'arme présumée du crime au domicile de l'étudiant à Quincy, non loin de Boston, ainsi que des liens en plastique.

La victime, Julissa Brisman, 26 ans, a été tuée par balles le 14 avril dernier à l'hôtel Marriott de Boston. Elle proposait des massages sur le site d'annonces sur internet Craigslist et avait rencontré son meurtrier par ce biais.

Aucun parent de l'assassin présumé, fils d'un dentiste et originaire de Syracuse, dans le nord de l'Etat de New York, n'était présent mardi à l'audience. Selon le procureur, Philip Markoff, qui a été radié de l'université dès son arrestation lundi, n'avait pas d'antécédents judiciaires.

Le père de la victime, Hector Brisman, a assisté à la brève audience, incapable de parler.
Interrogé par la chaîne CNN, le PDG de Craigslist Tim Buckmaster s'est dit "horrifié". «Nous redoublons de précautions pour éviter les pièges», a-t-il dit.

Baptisé par la presse «Craigslist killer» (le tueur de Craigslist), Philip Markoff est également soupçonné d'autres agressions, notamment d'avoir dévalisé une jeune femme le 10 avril dernier dans un autre hôtel de Boston, a ajouté le procureur. Il aurait aussi menacé d'une arme une "danseuse exotique" rencontrée dans un motel précédemment, a-t-il poursuivi.

Toutes les rencontres seraient survenues de la même façon, à travers des petites annonces, a indiqué le magistrat. «Notre priorité est de vérifier s'il est coupable des autres crimes», a-t-il dit.

Me J. Craig Williams et Me Robert Ambrogi ont accordé une entrevue concernant l'encadrement juridique américaine souhaitable suite à cette affaire.

mai 01, 2009

Modifications à la Loi sur la concurrence : Le Bureau de la concurrence tient des séances d’information et des consultations techniques

OTTAWA, le 27 avril 2009 — À la suite de l’adoption de modifications importantes à la Loi sur la concurrence, le Bureau de la concurrence du Canada est heureux d’annoncer qu’il tiendra des séances d’information et des consultations techniques partout au pays.

La Loi sur la concurrence est une loi importante qui touche toutes les entreprises et tous les consommateurs au Canada. Les dernières modifications à la Loi portent notamment sur les questions suivantes :

· les pratiques commerciales trompeuses;
· les cartels et les complots sérieux tels que la fixation des prix;
· l’abus de position dominante;
· le processus d’examen des fusions.

Les séances d’information du Bureau de la concurrence sont l’occasion pour les dirigeants d’entreprise de prendre connaissance des modifications et de saisir l’incidence de ces changements sur leurs affaires. Par la même occasion, le Bureau aimerait obtenir des commentaires sur la façon dont il pourrait mettre en application ces modifications le plus efficacement possible. Il n’est pas nécessaire d’avoir une formation juridique pour comprendre les renseignements communiqués durant ces séances. Les prochaines séances prévues auront lieu à Montréal (le 7 mai) et à Vancouver (le 8 mai). Veuillez communiquer avec Brock Kruger par téléphone (819-934-6755) ou par courrier électronique (brock.kruger@bc-cb.gc.ca) pour obtenir de plus amples renseignements.

De plus, dans le cadre de son engagement de mettre en application les nouvelles lois le plus efficacement possible, le Bureau tiendra des tables rondes techniques pour discuter de l’ébauche des lignes directrices concernant le processus révisé d’examen des fusions, qui a été publiée le 24 mars 2009. À cette occasion, des spécialistes du droit de la concurrence expliqueront le contenu de l’ébauche des lignes directrices. Les prochaines séances prévues auront lieu à Toronto (le 4 mai), à Montréal (le 7 mai) et à Vancouver (le 8 mai). Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec Patrizia Martino, soit par téléphone (416-973-2212), soit par courrier électronique (patrizia.martino@bc-cb.gc.ca).

Renseignements à l’intention des médias :
Kim Peterson
Directrice, Communications stratégiques
Direction générale des affaires publiques
819-953-9271

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358

Source: Bureau de la concurrence

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