juillet 29, 2009

5e anniversaire pour le pionnier des blogs juridiques canadiens

La pub et le droit célèbre aujourd’hui son 5e anniversaire. Fondé le 1er août 2004, il doit son existence à ipub.ca.cx . En effet, Stephan Branson m'avait mentionné que Jean-Julien Guyot désirait mettre sur pied une équipe pour rédiger des chroniques sur la publicité. J’étais (et suis encore) responsable de la section droit.

L’idée de rédiger des chroniques juridiques cadrait tout à fait avec mes attentes. Je travaillais depuis plusieurs années dans le milieu du marketing et j’avais envie de développer d’autres compétences, d’élargir un peu en quelque sorte mon terrain de jeu.

Ce blog m’a permis du chemin, tant sur le plan professionnel que personnel. J’ai décidé de retourner aux études afin de compléter une Licence en droit, maintenant terminée. Je suis rendue à l’étape de la recherche de stage. J’ai pu également découvrir quels étaient mes champs d’intérêt. Outre le droit humanitaire, ce blog m’a permis de découvrir un intérêt pour le droit de la publicité, le droit de la concurrence, le droit de la consommation ainsi que le droit de la propriété intellectuelle.

Sur le plan personnel, ce blog m’a permis de faire de très belles rencontres. Citons à titre d’exemple, les rencontres du Yulbiz et du Yulblog. Le Yulbiz est né d’une première rencontre entre Michelle Blanc et Philippe Martin. Depuis le 28 mars 2006, plus d’une centaine de personnes assiste régulièrement à ces incontournables rencontres mensuelles. Le Yulblog, quant à lui, est un regroupement de blogueurs de la région de Montréal donnant lieu à des rencontres en personne à tous les mois et ce, depuis 2000.

Ces rencontres m’ont permis de faire la connaissance, outre Michelle Blanc et Philippe Martin, de personnes influentes du milieu des affaires (Claude Malaison, les conférences et stratégies Web 2.0 Webcom ainsi que son incontournable liste des blogueurs d'affaires), des technos (Laurent Maisonnave, Île Sans Fil), des RP (Michelle Sullivan, Marc Snyder), du marketing (Martin Lessard, Muriel Ide, Guillaume Brunet membres de AMM-PCM), sans oublier Nathaly Dufour (auteur - Sous la toge), Geneviève Lefebvre (Productrice, auteur, réalisateur - Chez Jules), Carl Charest (Branchez-Vous), Patricia Tessier, Christian Aubry, Martine Gingras, Éric Baillargeon, Sébastien Provencher, Renée Whatelet, Esther Chénard, Martin Comeau, Frédéric Harper, Katheline Jean-Pierre, Panthère Rousse, Nadia Seraiocco, Caroline Allard (la Mère Indigne Tome 1, Tome 2), Geoffroi Garon, Jérôme Paradis, Julie Bélanger, Benoît Meunier, pour ne nommer que ceux-là. Les blogueurs sont des gens vraiment sympatiques qu'on gagne à connaître. Je vous invite à les découvrir ici

Je ne vous cacherai pas que l’exercice de tenir un blog exige énormément de travail de recherche et de discipline. Je peux facilement comprendre ceux qui ont démarré un blog et qui l’ont fermé par la suite. On a souvent la peur ou l’impression de se répéter. Malgré tout, un blog permet de s’ouvrir aux autres et ouvre la porte à des développements fort intéressants. Je cite l'exemple du blog de Me Dominic Jaar, qui a fait de lui l’expert des technologies juridiques et de l’administration de la preuve électronique. Il a démarré les Conseils Ledjit, firme canadienne spécialisée en technologie juridique, gestion de l’information et administration de la preuve électronique. Il est également le directeur général et coconcepteur de l'incontournable conférence annuelle LegalIT, la plus importante conférence au Canada sur l'impact des TI et leur potentiel pour le droit. Je cite, en terminant, l'exemple de Me Patrick Cormier, ancien blogueur, maintenant président fondateur de Services conseil gouvernement 2.0, une firme qui offre des services conseil aux gouvernements pour les aider à avancer leur agenda web 2.0. Il y a également d’autres «success story», le monde de la blogosphère est vaste.

En ce qui me concerne, mon blog jouit d’une belle couverture médiatique, notamment dans les magazines Infopresse, National (Association du Barreau canadien), le Journal du Barreau, Inter-Alia, Juridiconline, Mordicus, le Mensuel de la Bibliothèque et publications gouvernementales de l'Université de Sherbrooke, Jurizone, Branchez-Vous, pour ne nommer que ceux-là. Je collabore également, à présent, à la Coop de solidarité Innov X.0, un collectif de blogueurs actifs en vigie/conseil, ayant pour mission de décrypter à l’intention des plus hauts dirigeants de tous les types d’organisations québécoises, l’impact des tendances technologiques Internet sur leur mode de fonctionnement. D'ailleurs, je profite de cette tribune pour remercier les fondateurs d'avoir pensé à moi pour joindre les rangs de ce nouveau projet. Ces nouveaux défis sont fort appréciés.

Vous aurez observé quelques changements au cours des derniers mois. Ce blog se veut maintenant ouvert sur le monde, la communauté juridique et le milieu des affaires, soit essentiellement le profil de mon lectorat. La pub et le droit annoncera à l’occasion des évènements, des nominations susceptibles d’intéresser le lectorat.

Merci, chers lecteurs!

Natalie Gauthier

juillet 10, 2009

Consultation concernant Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada »

Le Bureau de la concurrence sollicite les commentaires du public au sujet de la version provisoire de ses Lignes directrices d’application de la loi relatives aux indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada ». La publication de ces lignes directrices contribue aux efforts soutenus que déploie le Bureau pour assurer la transparence et la prévisibilité de ses politiques d’application de la loi.

Les lignes directrices, qui cadrent avec la volonté du gouvernement de favoriser un étiquetage des produits de consommation qui soit véridique, décrivent la démarche que propose le Bureau en ce qui concerne l’évaluation des indications « Produit du Canada » et « Fait au Canada » apposées sur les produits autres que des denrées alimentaires en vertu des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses de la Loi sur la concurrence, de la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation et de la Loi sur l’étiquetage des textiles. La version définitive des lignes directrices remplacera l’actuel Guide sur les indications « Fait au Canada ».

Les intéressés sont invités à faire parvenir leurs commentaires par courriel, télécopieur ou courrier d’ici le 8 octobre 2009 à :

Andrew McAlpine, agent principal du droit de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)
K1A 0C9
Télécopieur : 819-953-4792
Courriel : andrew.mcalpine@bc-cb.gc.ca

Pour plus d'informations:

Renseignements à l’intention des médias :
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Site du Bureau de la concurrence

juillet 07, 2009

Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents

Un déjeuner-causerie, présenté par l'Association du Barreau canadien, sous le thème «Étiquetage et origine des produits au Canada : développements récents» aura lieu le 2 décembre 2009.

Conférencier :
Me Vincent Routhier, Gottlieb & Associés

Sujet :
Le conférencier présentera les nouvelles dispositions canadiennes concernant l’étiquetage et l’origine des produits confectionnés ou importés au Canada pour fins d’importation et d’exportation.

Date et heure :
Mercredi le 2 décembre 2009
12 h 00 à 12 h 30 - Déjeuner
12 h 30 à 14 h 00 - Conférence

Lieu :
Bureaux de l’ABC-Québec
500, Place d’Armes, bureau 1935
Montréal Qc

Information et inscription ici

Quatrième plaidoyer de culpabilité dans l’affaire du complot de fixation des prix du fret aérien

OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d’avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada, entre mai 2002 et février 2006. Pendant presque toute cette période, cette division de Qantas a fait transiter les marchandises par camion, du Canada aux États-Unis, pour ensuite les expédier en Australie ou vers d’autres destinations.

« L’interdiction des complots est au cœur de l’application de la Loi sur la concurrence et constitue la plus haute priorité du Bureau », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le complot visant à fixer les prix est une infraction grave qui nuit à tout le monde, sauf à ses auteurs qui sabotent le système. »

Qantas est le quatrième transporteur de fret aérien à être déclaré coupable dans l’enquête que le Bureau mène relativement à cette affaire. Une amende de 155 000 $ a été imposée à Qantas pour sa participation au complot. L’enquête du Bureau concernant la conduite présumée se poursuit à l’égard des autres transporteurs de fret aérien.

Le 26 juin 2009, la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada.

Dans ce dossier, la Cour fédérale a reconnu que la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) étaient coupables d’avoir contrevenu à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, lequel prévoit que constitue un acte criminel toute entente entre des concurrents pour établir des prix dans le but de réduire indûment la concurrence au Canada. Les pénalités encourues pour la fixation des prix comprennent l’imposition d’une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars, l’emprisonnement pour une période maximale de cinq ans, ou les deux.

Les amendes imposées aux compagnies sont les suivantes : Air France — 4 $ millions ; KLM — 5 $ millions ; et Martinair — 1 $ million.

L’ensemble des amendes imposées aux entreprises totalise 10 millions de dollars.

Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix et ayant pour effet de diminuer indûment la concurrence au Canada constitue un acte criminel. À l’heure actuelle, les peines pour la fixation des prix sont une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars par chef d’accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines.

Source: Bureau de la concurrence

Pour information supplémentaire:

Renseignements à l’intention des médias :
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760

Renseignements généraux :
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

juillet 05, 2009

Petit-déjeuner Causerie : Droit du marketing : récents développements en matière de publicité sur internet

Un petit déjeuner causerie, organisé par l'Association du Barreau canadien, sous la présidence de Me Natalie Le Cavalier aura lieu le 27 janvier 2010 sous le thème « Droit du marketing : récents développements en matière de publicité sur internet »

Conférenciers :

Me Gregory Bordan, Ogilvy Renault
Me Anne-Louise Lamarre, Ogilvy Renault

Organisatrice :

Me Maria Reit, Imperial Tobacco Canada limited

Sujet :

Le droit du marketing a connu des développements importants au cours des dernières années et ce, encore davantage en matière de publicité sur Internet, un domaine qui connaît un essor remarquable et qui offre aux entreprises une façon unique de joindre une masse importante de consommateurs à faible coût. La présentation de Me Gregory Bordan et Me Anne-Louise Lamarre vise d’abord à tracer un portrait global de la jurisprudence récente en droit du marketing puis, à vous présenter certains enjeux juridiques plus spécifiquement liés à la publicité sur Internet. À ce titre, ils aborderont des questions liées à la détermination des règles de droit applicables, à la protection des renseignements personnels sur Internet et à d’autres sujets d’actualités reflétant l’évolution constante de la jurisprudence en la matière.

Date et heure :

Mercredi le 27 janvier 2010
8 h 30 à 9 h 00 - Petit-déjeuner
9 h 00 à 10 h 30 - Conférence

Lieu :

Bureaux de l’ABC-Québec 500, Place d’Armes, bureau 1935 Montréal Qc

Inscription :

Pour toute question, veuillez appeler au (514) 393-9600 ou vous diriger ici

Droit canadien de la concurrence : les 25 prochaines années

Présentée par la Section nationale du droit de la concurrence et par le Comité de formation juridique permanente de l'Association du Barreau canadien.

Le 24 et 25 septembre 2009
Hôtel Hilton Lac-Leamy, Gatineau (Québec)

Les plus importantes modifications en droit de la concurrence du Canada depuis 25 ans ont marqué le début d’une nouvelle ère dans l’exécution de dispositions antitrust clés de la Loi sur la concurrence, y compris les ententes anticoncurrentielles, la publicité trompeuse, l’abus de position dominante et l’examen des fusions.

D’importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada ont ajouté à la complexité du paysage réglementaire pour les acquisitions d’entreprises canadiennes avec des capitaux étrangers.

La Conférence d’automne 2009 rassemblera une brochette exceptionnelle d’avocats et d’avocates en droit de la concurrence, canadiens et internationaux, ainsi que des économistes et des représentants du gouvernement. À partir d’expériences vécues et des lignes directrices et règlements publiés, on discutera de ces modifications et de leurs conséquences pour l’avenir. Il s’agit d’un événement incontournable!

Rendez-vous au Hilton Lac-Leamy, à Gatineau (Québec), le 24 et le 25 septembre prochains, pour la Conférence la plus prestigieuse du Canada en droit de la concurrence.

Tous les détails suivront bientôt.

Pour plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Nancy Fullerton au bureau national de l’ABC, 613 237-2925 / 1 800 267-8860, poste 190, ou par courriel : nancyf@cba.org

Source : Association du Barreau canadien

juillet 01, 2009

Les nouvelles règles d’étiquetage et de publicité sur les aliments

La nouvelle réforme de l’étiquetage, en vigueur depuis le 31 juillet 2008, a été élaboré avec l’objectif de favoriser la conformité des paragraphes 5(1) de la Loi sur les aliments et drogues qui stipule qu’« il est interdit d’étiqueter, d’emballer, de traiter, de préparer ou de vendre un aliment — ou d’en faire la publicité — de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à sa nature, sa valeur, sa quantité, sa composition, ses avantages ou sa sûreté » ainsi que le paragraphe 7(1) de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation qui stipule que « le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit — ou pouvant raisonnablement donner cette impression —, ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté ». Or, quelles sont les nouvelles lignes directirces ? Si l’on consulte le Guide d’étiquetage et de publicité des aliments, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, nous retrouvons les directives suivantes :

Produit du Canada

Un produit alimentaire peut porter l'allégation « Produit du Canada » lorsque la totalité ou la quasi-totalité des principaux ingrédients, du processus de transformation et de la main-d'œuvre ayant servi à la fabrication du produit sont d'origine canadienne. Plus précisément, tous les principaux ingrédients sont d'origine canadienne; les ingrédients qui ne le sont pas se trouvent en quantité négligeable. Les ingrédients qui sont présents dans un aliment en très petites quantités et qui ne sont généralement pas produits au Canada, sont notamment les épices, les additifs alimentaires, les vitamines, les minéraux et les préparations aromatiques. Ces derniers peuvent être utilisés sans avoir un impact sur l'emploi de l'allégation « Produit du Canada ». Les ingrédients qui ne sont pas cultivés au Canada, notamment les oranges, le sucre de canne ou le café, s'ils sont présents en très petite quantité dans le produit, peuvent être considérés comme des ingrédients mineurs. Généralement, on considère qu'il s'agit d'un ingrédient mineur ou présent en très petite quantité lorsqu'il constitue moins de 2 pour cent du produit.

Allégation « Fabriqué au Canada » accompagnée d'un énoncé descriptif

L'allégation « Fabriqué au Canada », accompagnée d'un énoncé descriptif, peut être utilisée sur une étiquette ou dans une publicité lorsque la dernière transformation substantielle du produit a été faite au Canada, même si certains ingrédients proviennent d'autres pays. Lorsqu'un aliment subit une transformation qui change sa nature de sorte qu'il devient un nouveau produit portant un nouveau nom sous lequel il est généralement connu du consommateur, on considère qu'il a subi une transformation substantielle.

Lorsqu'un aliment contient des ingrédients provenant d'un pays autre que le Canada, l'étiquette devrait porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients importés ». Lorsqu'un aliment renferme des ingrédients canadiens et importés, l'étiquette doit porter l'allégation suivante : « Fabriqué au Canada à partir d'ingrédients canadiens et importés ».

Veuillez noter que je me limite à souligner les grandes lignes. Pour plus de précisions, je vous invite à consulter le Guide d’étiquetage et de publicité des aliments, publié par l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.

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