Les produits préemballés

De plus en plus de personnes désirent vendre leurs produits. Or certains de ces produits sont préemballés hors de la présence du consommateur et vendus au consommateur, ou utilisés ou achetés par lui, dans son contenant d’origine. Sous ces conditions, il faut noter que la Loi sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation (L.R.C. (1985), c. C-38) (ci-après «Loi sur l’emballage») s’applique. Il faut toutefois souligner que les aliments sont exclus dans la mesure où ils sont des produits désignés comme étant un instrument ou une drogue au sens de la Loi sur les aliments et drogues.

Afin que le consommateur puisse faire des choix éclairés et éviter de faire des comparaisons fondées sur une information inappropriée, insuffisante ou trompeuse, on doit retrouver sur l’emballage (i) l’identité et l’établissement principal de la personne par ou pour laquelle le produit préemballé a été fabriqué ou confectionné pour la revente, (ii) l’identité du produit préemballé en le désignant par son nom commun ou générique ou par sa fonction ainsi que (iii) les renseignements réglementaires concernant la nature, la qualité, l’âge, la dimension, le contenu, la composition, l’origine, la tenue à l’usage, l’utilisation ou le mode de fabrication ou de production du produit préemballé (art. 10)

L’emballage doit également faire référence la quantité nette de chaque portion. Le fournisseur ne peut apposer sur un produit un étiquetage qui contient de l’information fausse ou trompeuse se rapportant au produit ni vendre, importer ou annoncer un produit ainsi étiqueté. L’emballage doit éviter qu’un consommateur puisse raisonnablement être induit en erreur sur la qualité ou la quantité du produit à moins que le fournisseur établit que le contenant était garni conformément à une méthode de production reconnue et acceptée sans laquelle il serait difficile de conditionner le produit.

Les sanctions peuvent aller de l’amende à l’emprisonnement maximal de 6 mois. Il importe donc de s’assurer de la conformité auprès d’un conseiller juridique.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique