Développements dans l’affaire du cartel de l’essence au Québec

Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui , le 21 mai 2009, que deux autres individus et une autre société ont plaidé coupables au criminel pour avoir comploté pour fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, au Québec.

Les plaidoyers d’aujourd’hui concernent Jean-Yves Plourde, ancien détaillant indépendant sous la bannière Olco, qui s’est vu condamner à payer une amende de 10 000 $ et à effectuer 150 heures de travaux communautaires pour son implication dans le complot; Daniel Drouin, ancien représentant des Pétroles Cadrin Inc., dont le prononcé de la peine a été reporté à une date ultérieure; et Les Pétroles Cadrin Inc., vendant des produits pétroliers sous les bannières Sonerco et Axco, qui se sont vu imposer une amende de 90 000 $.

« La fixation des prix est une fraude contre les consommateurs et un crime punissable d’emprisonnement et d’amendes », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le Bureau de la concurrence n’hésitera pas à demander des sanctions sévères contre les contrevenants s’il découvre des éléments de preuve indiquant que la loi a été enfreinte. »

Ces plaidoyers de culpabilité font suite aux accusations criminelles portées en juin 2008 contre 13 individus et 11 sociétés accusés de fixer le prix de l’essence à la pompe à Victoriaville, à Thetford Mines, à Magog et à Sherbrooke. À ce jour, huit individus et cinq sociétés ont plaidé coupables dans cette affaire, ce qui porte les amendes totales à plus de 2,7 millions de dollars. Des huit individus qui ont plaidé coupables, quatre ont été condamnés à des peines d’emprisonnement totalisant 44 mois.

Les accusations criminelles déposées et les plaidoyers de culpabilité enregistrés antérieurement sont les résultats d’une vaste enquête du Bureau ayant permis de démontrer que des détaillants d’essence ou leurs représentants se téléphonaient et s’entendaient sur le prix demandé aux consommateurs pour l’essence dans les marchés visés, ce qui est contraire à l’article 45 de la Loi sur la concurrence. En vertu de l’article 45 de la Loi sur la concurrence, le fait pour au moins deux personnes de s’entendre pour empêcher ou réduire indûment la concurrence, comme dans le cas où des concurrents s’entendent pour fixer les prix, constitue une infraction criminelle.

Les participants à un cartel sont passibles d’un emprisonnement d’au plus cinq ans ou d’une amende d’au plus 10 millions $, ou d’une combinaison des deux. Toute personne ayant subi une perte ou des dommages à cause d’un cartel a le droit de lancer des poursuites privées contre les membres du cartel pour obtenir des dommages-intérêts. Il est allégué que la grande majorité des détaillants d’essence dans ces marchés ont participé au cartel.

Les complots reliés à la fixation des prix sont, de par leur nature, difficiles à déceler et à prouver. Des soupçons et des prix identiques ne suffisent pas pour prouver qu’il y a eu infraction. Pour obtenir la condamnation d’un cartel en vertu de la loi canadienne, il faut que le Bureau de la concurrence démontre des faits prouvant, au-delà d’un doute raisonnable, que des concurrents se sont entendus pour fixer les prix et que cette entente pourrait avoir un impact important sur la concurrence.

L’enquête du Bureau de la concurrence concernant la présumée fixation des prix de vente au détail de l’essence se poursuit dans d’autres marchés au Canada.

--------------------------------------------------------------------------------

Renseignements à l’intention des médias
Alexa Thorp
Conseillère en communications
Direction générale des affaires publiques
819-953-9760

Renseignements généraux
Centre des renseignements
Bureau de la concurrence
819-997-4282
Sans frais : 1-800-348-5358
ATS (malentendants) : 1-800-642-3844

Source: Bureau de la concurrence