La publicité trompeuse

Une décision, soit Zapata c. Brault et Martineau inc., 2012 QCCQ 8002 (CanLII) a attiré mon attention pour la raison suivante : la Cour du Québec (division des petites créances) a retenu l’effort du commerçant pour compenser l’erreur d’étiquetage.

Rappelons brièvement les faits, Luis Carlos Lora Zapata poursuit Brault et Martineau pour 3 489,16 $ pour une publicité trompeuse, une erreur de facturation et pour des troubles et inconvénients et dommages punitifs (3 000 $).

Brault et Martineau a reconnu une erreur d'étiquetage dans la promotion d'un modèle de téléviseur, d'une valeur d'environ 750 $ ne possèdant pas la prise USB annoncée à la fin-décembre 2009.

Par ailleurs, Brault et Martineau  au produit une volumineuse documentation démontrant une correction de l'erreur à la première occasion, au début de 2010, sans préjudice pour le client.  De plus, quelques jours plus tard, Brault et Martineau  a accordé des réductions appréciables sur l'achat d'autres produits que M. Zapata a accepté à la fin-janvier 2010.

La Cour souligne également que, sans admission de responsabilité, en juin 2012, Brault et Martineau a offert en vain une compensation globale de 325,65 $ moyennant quittance finale.

Devant ces efforts, la Cour a jugé que la réclamation du consommateur était sans fondement et abusive.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique