La publicité à l’époque de l’internet

La publicité sur internet tend à croître au fil des ans. Le Bureau de la concurrence s’est penché sur le phénomène en publiant, en février 2003, le Bulletin d’information intitulé Application de la Loi sur la concurrence aux indications dans Internet. L’Association du Barreau canadien a exprimé ses commentaires de concert avec la Section nationale de l’information et des télécommunications avec les lignes directrices relatives à la publicité sur Internet.

Il serait intéressant de connaître, à l’heure actuelle, l’encadrement juridique entourant la publicité sur internet. Après de multiples recherches, le portrait de la situation actuelle ressemble à ce qui suit. Selon les publications de Mme Véronique Abad et de Me Vincent Gautrais, la publicité sur internet serait régie par la Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur.

Selon la Loi sur la concurrence, comme le rapporte Mme Abad, l’article 52 (1) précise que « nul ne peut, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement la fourniture ou l’utilisation d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques, donner au public, sciemment ou sans se soucier des conséquences, des indications fausses ou trompeuses sur un point important ». De plus, l’article 74.01 (1) prévoit une interdiction générale de donner « […] au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l’usage d’un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques […] des indications fausses ou trompeuses sur un point important »ainsi que toute autre information qui pourrait induire le consommateur en erreur au sujet d’une ou des caractéristiques du produit, d’une garantie, ou du prix courant en se basant sur le critère de l’impression générale.

Selon la Loi sur la protection du consommateur, en vertu de l’article 219, « aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur » .

Le phénomène étant relativement récent, il serait intéressant de voir l’évolution du dossier tant au niveau du législateur que des tribunaux.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.