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Aussi, une nouvelle a attiré mon attention le 6 juin dernier. Si nous sommes habitués au cartel de l’essence, nous sommes un peu surpris que le milieu alimentaire soit également éclaboussé. Le Bureau de la concurrence a annoncé que des accusations criminelles avaient été portées contre trois entreprises, soit Nestlé Canada Inc., Mars Canada Inc. et ITWAL Limited, un réseau national de distributeurs de gros indépendants et trois personnes, soit Robert Leonidas, ancien président de Nestlé, Sandra Martinez, ancienne présidente du secteur confiseries pour Nestlé, et David Glenn Stevens, président et directeur général du réseau ITWAL. Ces derniers sont accusés de complot en vertu de la Loi sur la concurrence pour leur participation à un cartel de fixation du prix des confiseries à base de chocolat au Canada.
L'enquête du Bureau a permis de
découvrir des éléments de preuve portant à croire que les accusés ont comploté
ou conclu un accord ou un arrangement pour fixer le prix des produits de
chocolat, ce qui a mené à la présentation de preuves au Service des poursuites
pénales du Canada et au dépôt des accusations.
Le Bureau a été informé du comportement
par l'intermédiaire de son Programme d'immunité. En vertu de ce programme, la
première partie à divulguer au Bureau une infraction non encore détectée ou à
fournir des informations menant à la présentation de preuves au SPPC peut
bénéficier de l'immunité du SPPC, pourvu qu'elle coopère pleinement avec le
Bureau et le SPPC. Les parties qui coopéreront par la suite pourraient
bénéficier de la clémence en vertu du Programme de clémence du Bureau. En l’occurrence,
Hershey Canada Inc. a coopéré à l'enquête du Bureau. Par conséquent, le Bureau
a recommandé que le SPPC accorde la clémence à Hershey.
En vertu de l'actuelle disposition de la
Loi portant sur les complots, quiconque commet une infraction criminelle en complotant
ou concluant un accord ou un arrangement pour fixer des prix, attribuer des
clients ou restreindre la production d'un produit. Toute infraction à cette
disposition est passible d'une amende maximale de 25 millions de dollars et
d'un emprisonnement maximal de 14 ans, ou de l'une de ces peines. Notons
cependant que dans cette affaire, les infractions tombent sous le coup de
l'ancienne disposition de la Loi portant sur les complots, et les accusés
pourraient faire face à une amende maximale de 10 millions de dollars et à un
emprisonnement maximal de cinq ans, ou à l'une de ces peines.
Pour obtenir une déclaration de
culpabilité en vertu de l'ancienne disposition de la Loi portant sur les
complots, le Bureau doit non seulement prouver la conclusion d'un accord entre
des concurrents pour fixer les prix, mais également prouver que l'accord était
susceptible d'avoir une incidence économique sur le marché.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique
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