Publicité fausse ou trompeuse dans le domaine de l'emploi

Un dossier a retenu mon attention parce qu’il concerne le domaine de l’emploi. Le Bureau de la concurrence a annoncé le 25 juin 2012 que Matthew Hovila, d'Edmonton en Alberta, a été condamné par un jury pour s'être livré à un comportement criminel aux termes de la Loi sur la concurrence relativement à la mise en œuvre d'une escroquerie d'occasions d'emploi en ligne.
M. Hovila a été reconnu coupable d'avoir donné des indications fausses ou trompeuses sur un point important concernant la recherche d'emplois dans l'industrie pétrolière et gazière sur son site Web www.oilcareer.com et d'avoir violé un consentement enregistré en vertu de la Loi.

Plus précisément, ce dernier aurait donné au public des indications fausses et trompeuses sur des points importants en faisant, dans les sites Web www.oilcareer.com et www.governmentaliobs.com, la promotion d'un service de diffusion en ligne de c.v., indications concernant, plus précisément, la diffusion des c.v., la taille et le rayon d'action de l'entreprise, l'identité et le nombre d'employeurs potentiels auxquels les c.v. étaient transmis, la relation des demandeurs avec les employeurs potentiels, 1’approbation d'un organisme de surveillance indépendant, le tarif habituel des services et l'existence d'une garantie d'élimination des risques ou d'une garantie de remboursement, en contravention des alinéas 74.01(l)a) et c) de la Loi.

Quiconque donne au public des indications fausses ou trompeuses sur un point important encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze ans, ou l'une de ces peines. Quiconque viole un consentement enregistré en vertu de la Loi encourt l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l'une de ces peines.

M. Hovila avait précédemment signé un consentement avec le Bureau en 2006 relativement à ce même site Web et payé une sanction administrative pécuniaire de 100 000 $. À l'époque, M. Hovila avait avoué avoir enfreint la disposition civile de la Loi relative aux indications fausses ou trompeuses et avait convenu de cesser son comportement et d'en aviser le public. Le consentement a été enregistré par le Tribunal de la concurrence avec effets pour 10 ans. Les consentements enregistrés au Tribunal ont la même valeur et produisent les mêmes effets qu'une ordonnance judiciaire.

En 2011, M. Hovila a été arrêté pour violation d'un consentement à la suite d'une enquête menée par le Bureau dans le cadre de ses activités plus larges de contrôle du respect des ordonnances judiciaires, y compris les consentements enregistrés.

Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique