Messages
Nous retrouvons les éléments suivants :
* Les infractions relatives à la discrimination par les prix, aux prix d’éviction, à la discrimination géographique par les prix et aux remises promotionnelles sont abrogées.
* L’infraction relative au maintien des prix est abrogée et remplacée par une nouvelle disposition civile similaire en vertu de laquelle le Bureau de la concurrence peut s’adresser au Tribunal de la concurrence lorsqu’une conduite a ou aura vraisemblablement pour effet de nuire à la concurrence dans le marché. Les parties privées sont également habilitées à s’adresser au Tribunal pour obtenir réparation.
*L’augmentation des sanctions applicables aux pratiques commerciales trompeuses et donner expressément aux tribunaux le pouvoir d’ordonner la restitution pour les victimes d’indications fausses ou trompeuses;
* Le retrait certaines dispositions criminelles relatives à des pratiques de détermination des prix;
* La création d’un mécanisme plus efficace de poursuite criminelle des formes les plus abusives d’accords relatifs à des cartels entre et parmi les concurrents et l’instauration d’une procédure d’examen civile pour d’autres formes de collaboration entre concurrents;
*L’introduction d’un mécanisme d’examen des fusions à deux étapes de manière à disposer d’un processus d’examen des fusions plus efficace et plus efficient;
* Les modifications permettent au Tribunal de la concurrence d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui ont abusé de leur position dominante sur un marché.
Les modifications sont disponibles ici.
Note de l'auteur: L'information contenue dans cette chronique est générale et ne constitue pas un avis juridique.
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