Quatrième plaidoyer de culpabilité dans l’affaire du complot de fixation des prix du fret aérien

OTTAWA, le 7 juillet 2009 — Le Bureau de la concurrence a annoncé aujourd’hui que le transporteur aérien international Qantas Airways Limited a plaidé coupable d’avoir participé à un cartel de fret aérien ayant une incidence sur la concurrence au Canada.

Qantas a admis que sa division du fret a fixé le montant des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada, entre mai 2002 et février 2006. Pendant presque toute cette période, cette division de Qantas a fait transiter les marchandises par camion, du Canada aux États-Unis, pour ensuite les expédier en Australie ou vers d’autres destinations.

« L’interdiction des complots est au cœur de l’application de la Loi sur la concurrence et constitue la plus haute priorité du Bureau », a déclaré Melanie L. Aitken, commissaire de la concurrence par intérim. « Le complot visant à fixer les prix est une infraction grave qui nuit à tout le monde, sauf à ses auteurs qui sabotent le système. »

Qantas est le quatrième transporteur de fret aérien à être déclaré coupable dans l’enquête que le Bureau mène relativement à cette affaire. Une amende de 155 000 $ a été imposée à Qantas pour sa participation au complot. L’enquête du Bureau concernant la conduite présumée se poursuit à l’égard des autres transporteurs de fret aérien.

Le 26 juin 2009, la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) ont plaidé coupables à des accusations relatives à la fixation des frais supplémentaires pour le transport aérien de marchandises destinées à l’exportation sur certaines routes partant du Canada.

Dans ce dossier, la Cour fédérale a reconnu que la Société Air France (Air France), Koninklijke Luchtvaart Maatschappij N.V. (KLM) et Martinair Holland N.V. (Martinair) étaient coupables d’avoir contrevenu à l’article 45 de la Loi sur la concurrence, lequel prévoit que constitue un acte criminel toute entente entre des concurrents pour établir des prix dans le but de réduire indûment la concurrence au Canada. Les pénalités encourues pour la fixation des prix comprennent l’imposition d’une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars, l’emprisonnement pour une période maximale de cinq ans, ou les deux.

Les amendes imposées aux compagnies sont les suivantes : Air France — 4 $ millions ; KLM — 5 $ millions ; et Martinair — 1 $ million.

L’ensemble des amendes imposées aux entreprises totalise 10 millions de dollars.

Selon la Loi sur la concurrence, toute entente entre concurrents visant à fixer les prix et ayant pour effet de diminuer indûment la concurrence au Canada constitue un acte criminel. À l’heure actuelle, les peines pour la fixation des prix sont une amende pouvant s’élever à 10 millions de dollars par chef d’accusation, un emprisonnement maximal de cinq ans, ou une combinaison de ces deux peines.

Source: Bureau de la concurrence

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